Pas de connexité en matière de contrat de travail

CJCE, arrêt du 22 mai 2008, C-462/06, Glaxosmithkline.
Conclusions de l'AG Poiares Maduro sous C-462/06.
La question posée à la Cour dans le cadre du litige était simple. Le règlement 44/2001 peut-il être interprété comme autorisant l'application de l'article 6, relatif à la connexité, dans le cadre de la section 5, relative à la compétence des tribunaux en matière de contrat individuel de travail.
Le litige concernait M. Rouard qui avait été successivement employé par les laboratoires Beecham Sévigné (France) puis les laboratoires Beecham Research (UK) pour travailler en Afrique dans les deux cas. Licencié, il attrait ces deux sociétés devenues entre temps GSK France et GSK UK devant les tribunaux français. Il se fonde pour se faire sur l'article 6 qui prévoit que des demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément peuvent être jugées devant le tribunal du domicile d'un des défendeurs (sur cet article, voir également l'arrêt Freeport).
Dans l'arrêt Freeport, la Cour avait déjà indiqué que les compétences spéciales prévues par le règlement 44/2001 sont d'interprétation stricte. Elle va reprendre ce raisonnement in casu et indiquer que la section 5 exclut le recours à l'article 6. La section 5 prévoit de manière exhaustive les règles de compétence en matière de contrat individuel de travail et aucune de celles-ci ne permettaient à M. Rouard de concentrer le litige en France. Dès lors, dans un cas comme celui en cause, M. Rouard ne pouvant se fonder sur l'article 6, était tenu d'attraire les deux sociétés séparément devant les tribunaux français d'une part et anglais d'autre part.
Il faut noter que, dans ses conclusions précitées, l'AG était parvenu à une autre solution en se fondant notamment sur la jurisprudence Pugliese de la Cour de Justice.