Tout savoir sur la norme ROHS Chinoise

Le 28 février 2006, la Chine a publié une loi intitulée «Administration pour le Contrôle de la Pollution causée par les Produits d'Information Electronique» (ACPEIP). Cette loi est fréquemment qualifiée de « ROHS chinoise » du fait des similitudes qu'elle possède avec la directive européenne (2002/95/CE) relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
En effet, ces deux dispositions réglementaires limitent ou interdisent l'utilisation de six substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques : le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles et les polybromodiphényléthers.
Comme la directive ROHS, l'ACPEIP est amenée à évoluer et à limiter ou interdire l'utilisation de nouvelles substances dangereuses. Ceci est précisé par l'article 3 de l'ACPEIP : «d'autres substances ou éléments toxiques ou dangereux seront définis par l'Etat». Ainsi, les entreprises devront se tenir régulièrement informées de l'évolution de la liste des substances prohibées ou restreintes auprès des douanes chinoises, des Missions économiques françaises en Chine et des services internationaux ou des Euro Info Centres des Chambres de Commerce et d'Industrie.

Les produits conformes à la directive ROHS ne sont pas forcément conformes à la réglementation chinoise ACPEIP.

Le champ d'application de l'ACPEIP est nettement plus étendu que celui de la ROHS européenne.
En effet, l'ACPEIP :

• comporte 11 catégories de produits [contre 10 pour la ROHS dont 2 temporairement exclues] ;
• inclut les appareils médicaux, les instruments de surveillance et de contrôle, les piles ;
• cible directement tous les produits au long de la chaîne de production : résistances, aimants, oscillateurs, transformateurs... [la ROHS ne concerne que le produit fini et vise indirectement les pièces détachées, sous-ensembles composants destinés à être intégrés].
• ne prévoit aucune exemption technique [la ROHS prévoit des possibilités d'exemptions si la substitution n'est techniquement pas possible ou si elle a une incidence négative sur la santé humaine et l'environnement qui dépasse les bénéfices de la substitution].

Les 11 catégories de l'ACPEIP sont :

- les équipements de radar (radars à missiles, radars aéronautiques...),
- les équipements de communication (transmetteurs, récepteurs, satellites, équipements sans fil, fax, téléphones...),
- les équipements d'émission et réception de signal vidéo (caméras à usage professionnel, équipements de transmission sur fibre optique, équipements terminaux...),
- les ordinateurs (de bureau, portables, traducteurs électroniques...) et périphériques ou composants (processeurs, modems, parefeu, souris, claviers, imprimantes, lecteurs...),
- les équipements audiovisuels (téléviseurs, enregistreurs vidéo, lecteurs et/ou enregistreurs DVD, récepteurs radio...),
- les instruments de mesure électroniques (oscilloscopes, multimètres, générateurs de signaux...),
- les équipements professionnels de l'industrie électronique (équipements de production de tubes à électron,équipements ultrasoniques, équipements d'air conditionné...)
- les composants électroniques(condensateurs, résistances, connecteurs, microphones, écouteurs...),
- les dispositifs électroniques (tubesàélectrons, photoélectrons, diodes semiconducteurs, circuits intégrés, batteries...),
- les applications électroniques à usage médical (thermomètres électroniques, analyseurs sanguins...) et à usage domestique (four à micro-ondes, plaquesélectriques...),
- le matériel électronique à usage professionnel (piézoélectrique, puces semi-conductrices..).

Une liste des produits couverts est disponible en anglais (cf. « Note for Classification of Electronic Information Products ») (traduction non officielle) sur: http://www.aeanet.org/governmentaffairs/gabl_HK_Art3_EIPTranslation.asp. Un Catalogue officiel – ou Catalogue PIE (cf. encadré ci-dessous) - est en cours de rédaction par les autorités chinoises. Une fois publié, ce Catalogue listera tous les produits soumis à essais et certification et précisera les restrictions de substances dangereuses ou toxiques à effectuer.

Etape 1 dossier d'information et marquage

La loi est entrée en vigueur le 1^er mars 2007. A partir de cette date, tous les produits entrant sur le marché chinois doivent comporter des indications quant à la toxicité et la dangerosité des éléments ou substances les constituant (utilisation de l'un des deux marquages ci-dessous ; et indication dans le manuel d'utilisation des noms et proportions de substances toxiques ou dangereuses, période d'utilisation sans risques pour l'environnement, recyclabilité...).

Dossier d'information :

Il faudra indiquer, sous forme de tableau (cf. ci-dessous), la présence ou l'absence des substances toxiques ou dangereuses contenues dans le produit. Dans le manuel d'utilisation, vous pouvez justifier la raison de la présence de ces substances dans le produit et indiquer leur teneur.

6.2.1. Marking styles
Table one Marking Styles for Names and Contents of Toxic and Hazardous

Part name Toxic and hasardous substances and elements

Lead
(Pb) Mercury
(Hg) Cadmium
(Cd) Hexavalent chromium
(Cr6+) Polybrominated byphenils
(PBB) Polybrominated diphenyl ethers
(PBDE)

Dans le tableau :
· O : signifie que la substance toxique et/ou dangereuse contenue dans le produit se situe en dessous de la limite imposée.
· X : signifie que la substance toxique et/ou dangereuse contenue dans le produit se situe au- dessus de la limite imposée.

Marquage des produits :

2 types de marquages sont prévus pour les produits conformes à l'ACPEIP (cf. norme SJ/T 11364 – 2006) :

1 logo vert : si le produit ne contient pas de substances ou d'éléments toxiques ou dangereux. Les flèches du logo indiquent la recyclabilité, le « e » le respect de l'environnement.

1 logo orange : si le produit contient des substances ou éléments toxiques ou dangereux. Les flèches indiquent la recyclabilité et le chiffre la période d'utilisation (en années) sans risques pour l'environnement (= EFUP cf. encadré). L'ensemble du logo signifie que le PIE contient des substances toxiques et dangereuses et qu'il peut être utilisé en toute sécurité pendant la période d'utilisation indiquée. Il signifie également que le produit devrait être recyclé immédiatement après l'expiration de la période d'utilisation.

• Le marquage doit être visible, lisible, indélébile et le graphisme respecté.
• La taille du marquage dépend de la taille de l'emballage de la pièce. Il est conseillé d'avoir recours aux tailles habituelles pour les marquages en Chine, à savoir 20x20, 40x40, 60x60 ou 80x80 mm (cf. norme GB 18455 – 2001). La taille ne doit pas être inférieure à 5 mm x 5 mm.
• Le logo doit être apposé, dans la mesure du possible, directement sur le produit et de façonàêtre visible par le consommateur.
• Les couleurs des deux logos sont facultatives (mais recommandées), d'autres couleurs contrastées peuvent être utilisées, notamment si le produit a une couleur proche du logo.

EFUP (Environment Friendly Use Period)= période pendant laquelle les substances dangereuses et/ou toxiques ne fuient pas et ne mutent pas. Le producteur garantit que l'utilisation de l'équipement ne nuit pas à l'environnement et ne crée pas de danger pour l'utilisateur.
Elle est déterminée par le producteur ou l'importateur et il est recommandé de l'indiquer (ainsi que la façon de la calculer) dans le manuel d'utilisation (article 11 de la loi ACPEIP). Le producteur n'a pas besoin d'une approbation gouvernementale mais son produit sera quand même surveillé et vérifié régulièrement.

Marquage de l'emballage :

Les producteurs devront utiliser des emballages recyclables et les marquer en respectant la norme chinoise GB 18455 – 2001.

Ce logo indique que l'emballage est recyclable et réutilisable.

Etape 2 restriction de substances, tests et certifications

Une fois le catalogue publié (Consultable sur le site du ministère de l'Industrie de l'Information chinois, dès parution) (date non encore connue), les produits soumis devront être conformes aux restrictions qui y seront spécifiées et le producteur ou importateur devra obligatoirement effectuer des essais et faire certifier son produit.

Essais :

Ceux-ci devront être réalisés auprès des laboratoires agrées par les autorités chinoises. Des méthodes de tests standardisées ont été établies pour les six substances présentes dans les produits d'information électronique (PIE) (cf. norme SJ/T 11365 – 2006).

Catalogue PIE : Il s'agit de la liste des produits d'information électronique (PIE) couverts par l'ACPEIP. Un PIE est un produit ou accessoire manufacturé utilisant de la technologie d'information électronique (produits de communication, de mesure...).

Le Catalogue listera tous les produits PIE concernés par la loi ACPEIP, il sera révisé annuellement

Certification :

Après la parution du catalogue, le producteur ou importateur devra obtenir une certification formelle du gouvernement chinois. Le type de certification retenu n'a pas encore été arrêté, elle devrait être du type CCC (China Compulsory Certification ou Certificat chinois Obligatoire) qui est un système de certification de sécurité pour les produits destinés au marché chinois.

En conclusion, afin d'être conforme à l'ACPEIP, producteurs et importateurs doivent depuis le 1er mars 2007 :

• Marquer le produit
• Fournir des informations sur les éléments contenus dans le produit
• Marquer l'emballage
• Inscrire la date de production du produit sur celui-ci ou sur son emballage (si sa fabrication est postérieure au 1er mars 2007). Celle-ci permet de savoir quand débute l'EFUP et donc sa date d'expiration1.
• S'assurer que toutes les informations fournies sont en chinois, l'anglais n'étant pas reconnu.

Ne disposant pas de toutes les informations ou d'informations contradictoires sur cette disposition réglementaire chinoise au moment de la rédaction de la fiche pratique, celle-ci fera l'objet de mises à jour régulières en fonction des réponses obtenues auprès de nos contacts.
En effet, des questions demeurent en suspens :

• Le marquage semble être obligatoire pour tous les produits publiés dans la « Note for classification of EIP », pourtant cette liste n'est pas officielle et tous ces produits ne seront peut être pas repris dans le Catalogue...
• Un doute subsiste sur la relation entre la liste des produits actuellement disponible et le futur Catalogue. En effet, selon certains contacts, le Catalogue ne pourrait recenser que les produits soumis à essais par tierce partie. Alors que la liste subsisterait pour recenser l'ensemble des produits soumis à la réglementation.
• Selon certaines informations, le Catalogue serait publié fin 2007 – début 2008, aucun interlocuteur n'a pu confirmer ce point.
• Le champ d'application demeure difficile à interpréter : apparemment les réfrigérateurs (comme la plupart des équipements électroménagers blancs) sont exclus du champ d'application à moins qu'ils ne comportent un système d'information et/ou de communication correspondant à plus de 60% de la valeur du produit. · Comment évaluer la notion « 60% de la valeur du produit » ?
• Y aura-t-il une période de transition pour la restriction de substances lors de la parution du Catalogue ?
• La fin de la liste contient une série de produits chimiques, quel rapport avec les équipements électriques et électroniques ?

Textes de référence :
- ROHS chinoise : « Administrative Measure on the Control of Pollution Caused by Electronic Information Products » (02/03/2006),
- Liste indicative des PIE : « Note for Classification of Electronic Information Products »
- Normes industrielles : SJ/T 11363 – 2006 portant sur les valeurs de concentration maximale, SJ/T 11364 – 2006 portant sur les exigences d'étiquetage, SJ/T 11365 – 2006 portant sur les méthodes d'essai.
- Norme nationale : GB 18455 – 2001 portant sur le marquage des emballages recyclables.

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi - Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique - août 2007

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