Elle modifie totalement la méthode de calcul de ce taux
Il y aura désormais deux Taux d’intérêt légal, calculés tous les semestres :-l’un, applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs. Ce taux sera calculé semestriellement, en fonction des taux moyens des crédits consentis aux particuliers.- l’autre, applicable à l’ensemble des autres cas et, notamment, aux banques. Ce taux sera calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.Le Taux d’Intérêt Légal applicable aux créanciers particuliers sera vraisemblablement supérieur à celui applicable aux professionnels.Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2015.Elle risque d’avoir une incidence sur les procédures tendant à contester le Taux Effectif Global (TEG) des prêts immobiliers.Le texte de l’ordonnance peut être consulté en cliquant sur ce lienYann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com