Justice - Comparutions immédiates

Les comparutions immédiates ont augmenté de 45 % en 8 ans. Certains tribunaux tiennent même des audiences quotidiennes.

un reportage en vidéo au JT (on clique) :

Comparutions immédiates : à Evry, les audiences sont quotidiennes

source : wikipedia.com

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue.

Prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate correspond à l'ancienne procédure dite de "flagrant délit".

Prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate correspond à l'ancienne procédure dite de "flagrant délit". Elle nécessite la réunion de trois conditions : 

 - les preuves réunies doivent paraître au parquet suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal ;

- la peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois ;

 - il faut enfin qu'il ne s'agisse pas d'un mineur, ni d'un délit de presse, ni d'un délit politique, ni d'une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Quand ces trois conditions sont réunies, le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal ou au maximum après trois jours de détention lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, sinon il sera remis en liberté d'office. Toutefois, l'avocat ou le prévenu peuvent demander un supplément d'information et donc un délai supplémentaire s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.