Le projet de loi de finances 2015 en détails

Le projet de loi de finances 2015 a été officialisé hier et publié sur le site de l’Assemblée nationale.
De nombreuses mesures figure au programme du PLF 2015, que ce soit des baisses d’impôts, des hausses de taxes, ou d’autres mesures diverses qui auront des conséquences sur les contribuables et les collectivités. Petite revue de détail.

Le projet de loi de finances 2015

Le PLF 2015 contient des mesures fiscales visant à réduire ou supprimer des impôts et des taxes ainsi qu’un ensemble de ressources et mesures finances à financer l’Etat.

Les mesures fiscales du projet de loi de finances 2015 :

– Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens : la première tranche de l’IR à 5,5% est supprimée, et la tranche à 14% débute désormais à 9.690 € au lieu de 11.992 €

– Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique : le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée à compter de 1er septembre 2014

– Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir et mise en place d’un abattement exceptionnel (voir La fiscalité des plus-values de cessions sur les terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014)

– Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dispositif « Pinel » : la durée de l’engagement de location pourra être de 6, 9 ou 12 ans et le taux de la réduction d’impôt sera de 12% pour un engagement de six ans, 18% pour un engagement de neuf ans et 2 % pour un engagement de douze ans.

– Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) : exonération des donations par une même personne à hauteur de 100.000 € sous réserve que le donataire s’engage à y construire, dans un délai de quatre ans, un logement neuf destiné à l’habitation

– Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ) : le PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, la condition de performance énergétique est supprimée et le « revenu plancher » est augmenté, en étant dorénavant calculé en divisant le montant d’opération par 9 au lieu de 10

– Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

– Suppression de taxes de faible rendement :
 · la « taxe Grenelle II »
 · la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
 · la taxe sur les appareils automatiques
 · la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d’hydrocarbures
 · la taxe sur les trottoirs
 · la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement
 · la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
 · les contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer
 · la redevance versée par Réseau ferré de France (RFF) au titre des frais de surveillance et de contrôle
 · le prélèvement « assurance frontière » automobile

Les ressources prévues par le projet de loi de finances 2015 :

Pour financer les réductions d’impôts et baisse ou suppression de certaines taxes, le projet de loi de finances 2015 prévoit les mesures suivantes :

– Prélèvement annuel de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour les années 2015 à 2017

– Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie (CCI) : 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État

– Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole et affectation d’une part de ce produit à l’Agence de financement des infrastructures de France : hausse de 2 centimes d’euro par litre de gazole, une part des revenus tirés de cette hausse allant à l’aménagement des infrastructures routières, l’autre part allant directement à l’Etat

Source : projet de loi de finances 2015 sur le site de l’Assemblée nationale