Enfin les ordonnances !

Le top départ vient d’être lancé : l’ordonnance du 26 septembre 2014[1], prise sur le fondement de la loi d’habilitation du 10 juillet 2014[2], visant à garantir l’application de l’obligation d’accessibilité généralisée au 1^er janvier 2015 inscrite dans la loi du 11 février 2005, est parue !

Un Ad’AP obligatoire :

Outil de programmation pluriannuelle, l’Ad’ AP doit être obligatoirement déposé au plus tard le 27 septembre 2015 pour les commerçants qui ne seraient pas aux normes à cette date. A défaut, l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires (amende forfaitaire de 1500 € pour les ERP de 5^e catégorie et de 5000€ pour les autres, applicable également en cas de non transmission des documents de suivis) et pénales (à savoir 45 000€ d’amende et, en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement).

La souscription d’un tel document permettrait d’exécuter les travaux sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans pour les ERP de 5^e catégorie.

Les établissements accessibles ou bénéficiant d’une dérogation sont dispensés d’agenda sous réserve d’en attester par un formulaire transmis en préfecture.

Des dérogations simplifiées :

Des hypothèses de dérogations sont prévues pour les ERP situés dans une copropriété lorsque les travaux de mise aux normes sont refusés par l’AG des copropriétaires. Un décret précisera les conditions de mise en œuvre.

Pour plus d’informations et de conseils, un guide sera prochainement en ligne pour aider les commerçants à se mettre aux normes.

---

[1] Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées  et ordonnance portant rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

[2] Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.