L’accessibilité pour les personnes en situation de handicap devient une réalité

La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité universelle avait donné un délai-limite de 10 ans, soit début 2015, pour que les établissements recevant du public (ERP) et les transports publics soient accessibles. En 2012, le Gouvernement a pris connaissance du rapport de la triple inspection diligenté en 2011 mais mis sous le boisseau par le gouvernement précédent qui concluait, sans ambiguïté, à l'impossibilité d'honorer ce délai. En effet, seulement 30% des établissements étaient accessibles rendant ainsi inéluctable l'échec de l a mise en accessibilité au 1er janvier 2015. Cela était dû au manque de portage politique de l'UMP alors au pouvoir qui n’avait pas donné les moyens techniques et financiers.

Afin de sortir de cette difficulté, le Gouvernement a donc organisé une large concertation menée par la Sénatrice Claire-Lise Campion réunissant les grandes associations du secteur handicap, les représentants des professions concernées et ceux des collectivités territoriales. Cette concertation a permis de définir un cadre tout en ne renonçant pas à l'objectif final de la mise en accessibilité de la société, notamment avec une mesure majeure : la création des « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP).

Face à cette urgence, le Gouvernement a demandé au Parlement de pouvoir légiférer par ordonnance, ce qui lui a été accordé le 26 juin dernier. Ce texte est devenu la loi du 10 juillet 2014.

Aujourd’hui, 25 septembre 2014, l’ordonnance sur l’accessibilité a été présentée en Conseil des ministres par Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Elle donne à la fois une base légale, un contenu et un mode d'emploi clair pour les Ad’AP, dispositif d'exception qui engage les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) dans un calendrier précis et obligatoire pour réaliser des travaux. C'est à cette condition que ces derniers n'encourront pas, pendant ce temps, de risque pénal. La durée de ces agendas dépendra, sous réserve d'une validation par l'autorité administrative, de la catégorie de l'établissement, 80% d’entre eux pourront aller jusqu’à 3 ans.

Le Parti socialiste salue la détermination, le pragmatisme et surtout la volonté politique constante du Gouvernement qui a su, sans sacrifier le principe, tout mettre en œuvre pour rendre possible l’accessibilité universelle dès 2015.

Kamel Chibli, secrétaire national au Handicap et à la lutte contre l’exclusion