Mauvais payeurs : le Conseil fédéral étudie la possibilité d'une hausse des intérêts moratoires

Le nombre accru de mauvais payeurs ne laissent pas le Conseil fédéral de marbre. Il est prêt à étudier le problème, à défaut de soutenir sans autre une hausse des intérêts moratoires de 5% à 10%.
Le PRD et l'UDC s'inquiètent des 9 milliards de francs que représentent les créances en souffrance en Suisse. Ces partis plaident pour une modification du code des obligations, prescrivant le versement par les débiteurs d'intérêts moratoires de 5%.
Ils préconisent dans une motion au relèvement du taux afin de couvrir les intérêts de l'entreprise a dû contracter et qu'il serve de leçon au débiteur fautif. L'UDC va plus loin que le PRD en exigeant une hausse du taux à 10%.
Le gouvernement ne veut pas franchir un tel pas à ce stade, mais il est d'avis que la question doit être creusée, et rappelle que le taux légal de 5% peut être relevé contractuellement. Ce taux est considéré comme trop bas par différents milieux, surtout en comparaison avec les autres pays où il peut atteindre 11%.
Néanmoins avant de légiférer le Conseil fédéral veut examiner divers aspects tout d'abord si le taux peut avoir une influence sur la morale des débiteurs et à quel niveau il faudrait le porter pour qu'il soit approprié. Il veut également trancher entre un taux fixe et variable, et se demander s'il doit valoir pour toutes les créances, y compris de et contre l'Etat.
Source : ATS