Loi sur la transition énergétique : le temps des travaux en commission

Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte est actuellement étudié par les député(e)s membres de la Commission parlementaire spéciale. Le temps des auditions et des amendements.

Pour mémoire, l'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La première phase de ces travaux est celle du travail en Commission.La deuxième phase sera celle des débats en séance publique, dans l'hémicycle.

Le 9 septembre 2014, une commission spéciale de 70 député(e)s membres de plusieurs commissions parlementaires permanentes a été installée. Cette commission spéciale est présidée par François Brottes, par ailleurs membre de la Commission parlementaire des affaires économiques. Cette commission spéciale a désigné en son sein 5 députés rapporteurs, chacun en charge de titres du projet de loi.

Dans ce cadre, je suis auditionné par plusieurs députés rapporteurs en charge de ce texte aux dates suivantes.

- Le jeudi 11 septembre 2014, je suis auditionné par Madame Sabine Buis, députée rapporteur en charge des titres "bâtiment" et "économie circulaire/déchets" du projet de loi.

- Le lundi 15 septembre 2014, je suis auditionné par Monsieur Denis Baupin, député rapporteur en charge du titre "gouvernance".

- Le lundi 15 septembre 2014, je suis auditionné par Madame Marie-Noëlle Battistel, députée rapporteure en charge du titre "énergies renouvelables".

- Le jeudi 18 septembre 2014, je suis auditionné par MM. les députés Jacques Krabal et Joël Giraud, membres du Groupe parlementaire RRDP.

L'occasion d'un "décryptage" des travaux parlementaires en cours.

I. Les auditions

Du 9 au 23 septembre, la Commission spéciale procède à plusieurs types d'auditions qui sont d'intérêt plus ou moins grand pour la rédaction de la loi. Si ces auditions ont normalement pour principale objet d'étudier précisément les articles du projet de loi et de débattre des modifications, corrections, suppressions à apporter, certaines d'entre elles tendent parfois à l'exercice de communication.

Les auditions en plénière : des experts, des représentants de grands groupes d'intérêts, de fédérations, d'entreprises ou de collectivités territoriales sont, en théorie, auditionnés par tous les membres de la Commission parlementaire saisie du texte.

Toutefois, en pratique, à l'exception des auditions de ministres, les députés ne seront pas présents au complet. Il faut dire que l'intérêt de ces auditions en plénière est, du point de vue juridique, parfois plus limité. Elles ne permettent pas toujours un examen article par article du projet de loi mais sont plus souvent l'occasion de débats plus généraux. Pour les organisations reçues, l'intérêt de ces auditions est aussi de pouvoir démontrer leur importance auprès de leurs propres adhérents. En définitive, l'intérêt de ces auditions plénières n'est, bien sûr, pas inexistant mais est davantage politique que juridique. Elles permettent aussi de mesurer des rapports de force entre groupes d'intérêts et lobbys.

Au cas présent, les auditions plénières de la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique sont organisées peu après celles de la commission parlementaire d'enquête sur le coût du nucléaire ou bien celles de la commission parlementaire pour l'examen du projet de loi de transition vers un système énergétique sobre. Les personnes auditionnées et les propos entendus sont souvent les mêmes.

Les auditions individuelles des député(e)s rapporteurs. Ce sont sans doute les auditions les plus intéressantes du point de vue de l'écriture de la loi. Chaque député rapporteur, accompagné de son collaborateur parlementaire et d'un administrateur parlementaire, reçoit sans caméras et sans micros, un ou un nombre limité de personnes. La parole est donc libre et les échanges, bien plus riches et approfondis, sont spécifiquement consacrés à la rédaction des articles du projet de loi. Surtout, il faut avoir bien présent à l'esprit que la rédaction de la loi doit beaucoup au travail des administrateurs parlementaires. Il s'agit de fonctionnaires de l'Assemblée nationale de très haut niveau, généralement aussi patients et agréables que compétents et recrutés au moyen du concours le plus sélectif qui soit. Leur travail est aussi discret qu'important. Or, en audition individuelle, il est plus aisé de s'adresser à l'administrateur parlementaire pour lui présenter, devant le député qui procède à l'arbitrage politique, de procéder à telle modification du texte, de porter telle proposition d'amendement.

Pour les personnes qui souhaitent contribuer à la rédaction du projet de loi, ce sont ces auditions qui sont les plus intéressantes.

Elles présentent cependant deux limites. La première tient au temps très court dont disposent les députés rapporteurs. Ces derniers doivent enchainer les auditions et étudier les nombreuses propositions d'amendements qui leur parviennent. La deuxième tient au fait que, plus le temps de travail des député(e)s est court, plus la prime aux experts est forte. Concrètement, seuls les lobbyistes ou les experts capables d'analyser très rapidement le projet de loi et de proposer tout aussi rapidement des amendements sont en mesure d'influencer la rédaction du texte. Pour les corps intermédiaires et groupes d'intérêts moins bien organisés ou dotés d'une expertise juridique moindre, la difficulté sera plus grande pour rédiger et défendre des propositions d'amendements auprès des parlementaires.

A noter : d'autres député(e)s que les député(es rapporteurs procèdent à des auditions et déposent des amendements. Chaque groupe parlementaire, de la majorité ou de l'opposition peut désigner en son sein, un(e) ou plusieurs député(e)s qui procéderont également à ce travail législatif.

II. Les amendements

Un amendement est un texte court par lequel un parlementaire va proposer à ses collègues de modifier la rédaction d'un article du projet de loi ou de la proposition de loi en cours d'examen. Une proposition d'amendement se présente généralement en deux parties : la première présente les dispositions à ajouter, supprimer ou modifier. La deuxième partie est appelée "exposé sommaire" ou "exposé des motifs et expose les motifs de la proposition d'amendement.

A l'heure où j'écris ces lignes, es député(e)s reçoivent quantités de propositions d'amendements de la part d'entreprises, de fédérations professionnelles, d'associations ou, plus rarement, de citoyens.

Ces propositions peuvent être classées en deux catégories :

- d'une part, celles qui sont directement rédigées sous forme d'amendements et, mieux, sous forme codifiée. Ce sont sans doute les propositions qui ont le plus de chance d'être lues, a fortiori lorsque le Parlement dispose de peu de temps pour examiner un texte.

- d'autre part, celles qui sont rédigées sous forme de "déclarations générales" ou de "positions". Ces propositions ne sont pas directement rédigées sous la forme d'amendements et ont donc moins de chance d'être retenues.

Il appartiendra bien sûr aux député(e)s de s'inspirer ou non de ces amendements, voire de rédiger les leurs. Ajoutons que le Gouvernement auteur du projet de loi, pourra tenter de compléter son propre texte en déposant lui aussi des amendements. Enfin, il convient de distinguer les amendements votés en commission des amendements votés en séance publique.

Sur le projet de loi relatif à la transition énergétique, les amendements en commission doivent être déposés avant le 19 septembre pour être discutées au cours de la réunion des commissaires, les 24, 25 et 26 septembre 2014. Les débats en séance publique débuteront le 1er octobre.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats