Un amendement visant à introduire les actions de groupe dans le droit français a été adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale pour figurer dans le projet de loi de modernisation de l’économie qui doit être examiné avant la fin du mois par les députés.
Ce projet est loin des class actions américaines qui permettent à des cabinets d’avocats spécialisés, rémunérés au résultat de réunir des centaines, voir des milliers de personnes présumés avoir été lésés par les agissements d’un groupe de préférence puissant et riche, en mesure de transiger afin d’éviter un procès coûteux et dommageable pour sa réputation.
Dans son état actuel, le projet français limite aux associations de consommateurs agréer sur le plan national, la possibilité d’intenter un procès au nom de plusieurs consommateurs pour obtenir réparation d’un préjudice matériel lié à des violations de contrats ou à des pratiques abusives.
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