Loi pour la transition énergétique : les députés commencent leurs travaux

La "Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte" sera officiellement installée le 9 septembre. En réalité, le travail législatif a déjà commencé. Ségolène Royal, ministre de l'écologie.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte sera examinée à l'Assemblée nationale par une "commission parlementaire spéciale" et non par une commission parlementaire permanente.

Cette commission spéciale réunit des député(e)s issus de plusieurs autres commissions parlementaires permanentes : affaires économiques et développement durable pour l'essentiel. François Brottes, député et président de la Commission des affaires économiques sera le président de cette commission spéciale.

La liste des 69 député(e)s membres de cette commission spéciale peut être consultée ici, sur le site internet de l'Assemblée nationale.

Parmi ces 69 député(e)s, 5 seront désignés "rapporteurs". On notera l'absence des anciens ministres de l'écologie, Delphine Batho et Philippe Martin. les députés membres de la Commission auront la charge de participer à la rédaction du rapport de la Commission spéciale. Ce rapport, pour l'essentiel, comportera les amendements adoptés en Commission.

La liste des cinq député(e)s rapporteurs du projet de loi sera rendue publiques le 9 septembre, lors de la première réunion de la commission spéciale, à laquelle assistera la ministre de l'écologie. Toutefois, cette liste a été arrêtée début juillet et les députés rapporteurs sont déjà au travail. Ils sont déjà destinataires de nombreuses demandes d'auditions et de propositions d'amendements. La liste est la suivante :
- La députée rapporteure pour les dispositions relatives aux objectifs du projet de loi sera Mme Erika Bareigts, membre PS de la Commission des affaires économiques.
- La députée rapporteure des titres relatifs aux bâtiments et à l'économie circulaire sera Mme Sabine Buis, membre de la Commission du développement durable.
- Le député rapporteur des dispositions sur les transports et sur le nucléaire sera M. Philippe Plisson, membre de la Commission du développement durable.
- Le député rapporteur des dispositions relatives à la gouvernance et à la planification sera M Denis Baupin, membre de la Commission du développement durable.
- La députée rapporteure des dispositions relatives aux énergies renouvelables et à l'hydroélectricité sera Mme Marie-Noëlle Battistel, membre de la Commission des affaires économiques.
4 députés socialistes et 1 député écologiste. 3 femmes et 2 hommes, 3 si l'on compte le président. Tous investis sur les questions d'énergie et de développement durable.

Ces députés rapporteurs disposent officiellement d'un délai de deux semaines, du 9 au 24 septembre, pour auditionner et forger les amendements qu'ils décideront de soutenir en commission. Le ministre qui défend le projet de loi devant le Parlement assiste en principe aux travaux en commission.

Les 24 et 25 septembre, la commission spéciale se réunira. Le rapport sera rendu quelques jours plus tard, avant que ne commencent les débats en séance publique. A noter, les députés peuvent présenter des amendements en commission puis des amendements en séance publique. A noter également : c'est le texte du projet de loi, tel qu'amendé en Commission qui sera débattu en séance publique.

Sous réserve d'une nouvelle modification du calendrier, les débats en séance publique se tiendront du 1er au 9 septembre. La "petite loi", c'est à dire le texte tel que voté à l'Assemblée nationale, sera transmis au Sénat. A priori, le texte sera discuté en procédure accélérée. Après une lecture dans chaque assemblée, le texte passe en commission mixte paritaire pour trancher des points de désaccord entre les deux assemblées. En cas de persistance de points de désaccords, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale. Toutefois, la ministre de l'écologie a annoncé qu'il n'y aurait pas de limitation de temps de parole en séance. Reste que le débat parlementaire est déjà limité par le fait que 9 articles du projet de loi renvoient à la procédure des ordonnances (article 38 de de la Constitution). Je vous recommande la lecture de cette note de Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère et Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur ce qu'il nomme une "législation de bureau".

Les points qui devraient donner le plus lieu à débat sont les suivants :

S'agissant des objectifs (Titre I) : il y aura sans doute un débat sur la fixation d'objectifs intermédiaires et la définition de trajectoires.

S'agissant du bâtiment  : les articles consacrés au chèque énergie, au financement des travaux de rénovation énergétique, au tiers financement.

S'agissant de l'économie circulaire (Titre IV) : l'existence même de ce titre est controversée et les quelques articles consacrés à la police des déchets sont parfois jugés déconnectés d'une réforme d'ensemble de ce secteur.

S'agissant des transports : le titre dédié est souvent critiqué pour être principalement consacré au véhicule électrique.

S'agissant des énergies renouvelables terrestres : si l'objectif est ambitieux, le projet de loi ne comprend que des mesures d'encadrement et de contrôle de l'obligation d'achat (contrat d'achat et contrat de complément de rémunération).

S'agissant de la planification de la politique énergie climat : il y aura sans doute débat sur les conditions d'élaboration de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l'énergie, pour l'heure assez centralisée.

S'agissant de la gouvernance : le projet de loi modifie le régime juridique de certains plans et créé de nouveaux comités.

S'agissant du nucléaire : la définition d'un seuil correspondant à la capacité actuelle de production sans définition d'une trajectoire de baisse de cette capacité et du seuil correspondant sera sans doute débattue.

Verre à moitié plein : la ministre de l'écologie "fait le job" en consacrant des efforts importants, notamment lors de ces déplacements outre-mer pour parler et faire parler de la transition énergétique. Sujet qui a encore du mal à intéresser beaucoup de médias malgré des enjeux cruciaux. Verre à moitié vide : le débat parlementaire sera réduit et il est peu probable, dans les délais impartis, que la structure et les fondamentaux du projet soient beaucoup modifiés.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats