Projet de loi 3 : les régimes de retraite des employés municipaux

Le projet de loi 3 a pour but de rétablir la santé financière des régimes de retraite à prestations déterminées des fonctionnaires municipaux et d’en assurer la pérennité.
Les arguments en faveur du projet de loi sont nombreux : justice sociale, capacité de payer des contribuables, longévité accrue des travailleurs, rapport de force favorable aux syndiqués, etc.
Les arguments contre sont aussi nombreux : le respect des contrats de travail, le droit à la libre négociation, les déficits relativement mineurs des régimes comparés aux scandales dans l’industrie de la construction et aux subventions électoralistes, etc.
Mais quoiqu’en disent les uns et les autres, un fait demeure : la rémunération globale des employés syndiqués du domaine municipal est beaucoup plus élevée que celles des employés du gouvernement ou du secteur privé. Selon Francis Vailles du journal La Presse :
Globalement, la rémunération horaire des employés municipaux est maintenant de 37,9% plus élevée que celle des fonctionnaires du gouvernement du Québec. Loin de se résorber, l'écart s'accroît sans cesse. Il était de 22,7% en 2008, de 29,6% en 2010 et de 33,6% l'an dernier.
Les généreux régimes de retraite des fonctionnaires municipaux sont une composante importante de ce déséquilibre.
Essentiellement, la loi 3 exige que les déficits accumulés et les cotisations futures soient partagés 50/50 entre les employés et les contribuables et que les contributions maximales permises n’excèdent pas 18 % (20 % pour les policiers et les pompiers) de la masse salariale.
Je souscris au projet de loi en ce qui concerne le partage 50/50 des cotisations futures. Même après ce changement, les régimes de retraite des fonctionnaires municipaux apparaîtront extrêmement généreux à la majorité des Québécois qui ne possèdent aucun régime.
La limite maximale de 18 % et 20 % de la masse salariale versée au fond des régimes de retraite est aussi pleinement  justifiée. Les régimes actuels sont injustes envers l’ensemble des Québécois dont la contribution au RÉER est limitée à 18 %. Ce qui bon pour minou est bon pour pitou.
Ceci dit, je ne souscris pas à l’exigence de la loi 3 en ce qui concerne les déficits accumulés. Ces déficits sont le résultat d’un laxisme crasse de la part des élus municipaux et gouvernementaux.
Cela fait plus de vingt ans que les grandes entreprises privées ont repris le contrôle des coûts de leurs régimes de retraite à prestations déterminées. Au fil des ans, elles ont augmenté les contributions des employés, réduit les prestations et imposé des régimes de retraite à contributions déterminées aux nouveaux employés.
Si ces entreprises ont posé de tels gestes, ce n’est pas de gaieté de cœur. Elles savaient que les régimes de retraite à prestations déterminées mettaient en péril les finances de l’entreprise. Il fallait agir pour éviter le pire.
Les politiciens municipaux et provinciaux savaient aussi que les régimes de retraite des fonctionnaires mettaient en péril les finances publiques, mais ils ont choisi de l’ignorer. Ce qui aurait été un défi mineur il y a vingt ans est devenu un monstre.
Ce ne sont pas les mêmes politiciens qui doivent aujourd’hui relever le défi, mais cela ne justifie en rien de bafouer les principes régissant un État de droit. Gérard Bélanger, Professeur titulaire, Département d’économique, Université Laval, dénonce l’imposition de cette condition :
Le projet de loi nº 3 contredit une règle essentielle au bon fonctionnement de l’économie, le respect des contrats. Dans ce sens, Robert Menzies, qui occupa le plus longtemps le poste de premier ministre d’Australie pour un total de dix-huit ans et demi, déplorait la violation de la « sainteté des contrats », sans laquelle il n’y avait « pas d’espoir pour notre salut ».
Les rapports de force en matière de relations de travail dans le domaine municipal sont outrageusement biaisés en faveur des organisations syndicales. Contrairement au gouvernement du Québec, les villes ne peuvent pas promulguer une loi spéciale ou décréter un lock-out. Les syndicats des fonctionnaires municipaux ont abusé de leur rapport de force favorable pour intimider les élus municipaux et ont obtenu au fil des ans des conditions nettement supérieures aux autres travailleurs des secteurs public et privé.
Le projet de loi 3 est donc nécessaire pour rééquilibrer le rapport de force entre les villes et leurs syndicats. Cela permettra de mettre de l’ordre dans les régimes de retraite des fonctionnaires, mais ne règle en rien le problème plus fondamental des lois régissant les relations de travail du secteur municipal.
Espérons que les élus auront la sagesse et le courage d’actualiser les lois du travail régissant les municipalités pour éviter des mélodrames à répétition comme celui que nous vivons présentement.