Les actions de groupes entrent enfin en France ?

L'action de groupe introduite dans le texte sur l'économie

Reuters - il y a 43 minutes

PARIS (Reuters) - La commission des Affaires économiques de l'Assemblée, qui poursuivait l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), a adopté un amendement qui introduit l'action de groupe dans ce texte 

La commission, présidée par Patrick Ollier (UMP), a adopté un amendement de son rapporteur, Jean-Paul Charié (UMP), qui dispose notamment que "les associations de consommateurs, agréées sur le plan national" peuvent seules exercer l'action de groupe.

Dans l'exposé des motifs de son amendement, le rapporteur estime que "l'introduction en droit…