Non titulaires de la fonction publique: quel bilan après un an d'application de la loi Sauvadet ?

Un rapport d’information fait un point sur la précarité dans la fonction publique. Les auteurs de ce rapport dressent le bilan du plan de titularisation prévu par les dispositions de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Les auteurs du rapport remarquent que, pour la fonction publique territoriale, 43 000 agents contractuels seraient concernés, 31 % d’entre eux appartenant à la catégorie A, 25 % à la catégorie B et 42 % à la catégorie C. Parallèlement, 19 000 agents doivent bénéficier de la transformation de leur contrat en CDI (contrat à durée indéterminée). Un désintérêt de certains agents non titualires, notamment pour des raisons financières, pour la catégorie A de la fonction publique territoriale est aussi évoqué.  Les rapporteurs proposent de porter à trois ans la durée maximale des contrats sur des postes vacants temporairement et d’élargir le champ des compétences des commissions consultatives paritaires à l’ensemble des agents non titulaires sur des emplois permanents et de supprimer leur organisation par catégorie.

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