Le Parlement a adopté le 23 juillet, d’une part, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et, d’autre part, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour cette même année.
Les mesures concernant les plus-values mobilières ci-après exposées sont celles résultant des lois définitives, publiées au Journal Officiel du 9 août 2014, après l’intervention du Conseil constitutionnel (Décisions n° 2014-699 DC et n° 2014-698 DC du 6 août 2014).
En effet , il est précisé par la loi de finances rectificative pour 2014 que les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE et les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007 ne peuvent pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D du CGI, ni de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME de l’article 150-0 D ter du CGI.
Pour mémoire, s’agissant des options attribuées avant le 20 juin 2007, la loi excluait déjà expressément l’abattement pour durée de détention.
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