Juillet 2013 a vu paraître le nouveau rapport annuel d’activité de l’Autorité de la concurrence. L’occasion d’un retour sur les grandes actions d’une autorité administrative indépendante particulièrement active en matière de contrôle des concentrations.
Observons tout d’abord que ce rapport annuel s’inscrit dans une actualité législative et réglementaire chargée. Les auteurs ont ainsi pu saluer l’instauration récente de l’action de groupe « à la française » par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 qui tend notamment à favoriser la sanction des ententes anticoncurrentielles. (Cf. http://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/laction-de-groupe-de-la-loi-hamon-decryptage/).
1. Un contrôle renforcé des opérations de concentration…
Le rapport de juillet 2014 révèle ensuite que les 214 opérations notifiées en 2013 maintiennent l’Autorité de la concurrence à un niveau d’activité soutenu en matière de contrôle des concentrations. Trois objectifs sont ainsi poursuivis par l’autorité : délivrer un diagnostic en phase avec le temps économique des entreprises, engager un dialogue de qualité avec elles et veiller à ce que leur croissance ne se fasse pas au détriment des consommateurs. Notons, du reste que l’Autorité a sanctionné à deux reprises des entreprises qui s’étaient abstenues de notifier des opérations de rachat ou de fusion.
Ces sanctions ne sont toutefois que résiduelles et s’accompagnent d’un renforcement de la politique de prévention menée notamment à travers une modernisation des lignes directrices qui propose aux entreprises qui se lancent dans une opération de concentration un guide précieux.
2. … prenant son ampleur au niveau européen
Le Réseau européen de concurrence (REC), crée par le règlement 1/2003 et entré en vigueur le 1er mai 2004 fête ses 10 ans. Pour mémoire, il convient de rappeler que ce règlement a attribué aux autorités nationales la compétence pour appliquer les règles du droit de l’Union européenne aux pratiques anticoncurrentielles lorsque celles-ci sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. La création d’un REC permet ainsi une communication optimale entre les Autorités Nationales de la Concurrence (ANC) et une collaboration régulière avec la Commission pour une application efficace et homogène des règles de concurrence.
En 2013, l’autorité française s’est à nouveau mobilisée pour renforcer la cohérence des approches nationales dans l’application des règles de concurrence. Le rapport de juillet 2014 rappelle à ce titre que la France reste en tête des autorités nationales contributrices dans ce domaine, avec 228 affaires diffusées sur l’intranet du réseau depuis sa création. L’Autorité de la concurrence annonce toutefois des réformes à venir, notamment pour pallier aux divergences procédurales et substantielles persistant entre les différentes ANC (obligations de notification, contrôle ex ante/ex post, délais, critères d’analyse, etc.).
3. Des secteurs spécifiques sous étroite surveillance
L’Autorité de la concurrence explore les gisements de croissance, d’innovation, de création d’emplois, au service de la modernisation économique et de nos entreprises. Santé, transports, télécoms, médias, énergie font ainsi l’objet d’une vigilance particulière et donneront lieu à de nouveaux contrôles (Ententes, cartels, abus de position dominante). Dans chacun de ces secteurs, l’Autorité travaille en effet à lever les blocages et réfléchit aux solutions les plus favorables à la concurrence pour accompagner les évolutions.
Elle s’assure que les marchés fonctionnent de façon concurrentielle afin que les entreprises donnent le meilleur d’elles-mêmes et s’inscrivent dans une dynamique vertueuse. La finalité consiste en des prix plus bas, un choix plus important et une meilleure qualité des produits et services.
4. sanctions financières cumulées 2013 : 160,5 millions d’euros
La sanction constitue l’un des outils dont dispose l’Autorité pour faire respecter le droit de la concurrence et son effet dissuasif incite les entreprises à rester dans une dynamique concurrentielle.
En 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu 10 décisions de sanction pour un montant total de 160,5 millions d’euros. Précisons toutefois que la décision sanctionnant un cartel dans le secteur de la distribution de produits chimiques (décision 13-D-12) qui fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris, représente la moitié de ce montant.
Au-delà des sanctions, le rapport de juillet 2014 précise enfin que l’année 2013 a marqué un regain des demandes de clémence qui permettent aux entreprises qui viennent dénoncer des cartels de bénéficier d’une immunité totale ou partielle de la sanction encourue. Sept demandes ont en effet été faites auprès de l’Autorité, soit plus du double de 2012.
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