Actu loi Duflot : les changements du gouvernement

Publiée en mars 2014, la loi ALUR (pour accès au logement et à un urbanisme rénové), va être assouplie par le gouvernement. On la connaît aussi sous le nom de Loi Duflot. Quels sont les points de la loi concernés par cette modification ? Zoom.

Un assouplissement du côté du règlement de copropriété

Une des dispositions de la loi Alur prévoit en effet une obligation de fournir les règlements d’une copropriété aux futurs acheteurs. Cette mesure, considérée comme lourde, va donc être mise en place de façon progressive grâce à un amendement : un ajustement qui permettra notamment d’obtenir des délais de transactions « satisfaisants », autant du côté des particuliers souhaitant effectuer un investissement Duflot que des professionnels.

Fournir un règlement de copropriété est essentiel pour informer les futurs propriétaires : cette mesure fait partie d’un dispositif plus large visant à protéger les futurs acquéreurs en améliorant les informations fournies en amont des ventes.

Ce règlement de copropriété peut être obtenu via le professionnel auquel on s’adresse pour son investissement. La plupart du temps, il est fourni par le syndic de copropriété lui-même, qui est aussi chargé de sa mise à jour.

Le mesurage des surfaces habitables simplifié

La loi Alur prévoyait une autre mesure pour renforcer la sécurité des investissements : le mesurage de la surface habitable de tout le lot de copropriété, et pas uniquement de la surface privative du lot (celle qu’on appelle la surface Carrez). Ce mesurage est notamment essentiel si vous souhaitez effectuer une simulation de loi Duflot en bonne et due forme.

Un nouvel amendement préconise d’harmoniser le tout, en prenant comme référence la surface qui est indiquée sur la promesse ou sur l’acte de vente : un moyen de réduire les risques de contentieux et donc, de renforcer la sécurité juridique des acheteurs et des vendeurs.

Ainsi harmonisée et simplifiée, la loi Duflot peut être appliquée plus facilement, pour le plus grand bonheur des futurs investisseurs !