Le contrat à durée déterminé à objet défini selon la Loi de Modernisation du Marché du Travail (adoptée par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture le 29 avril 2008)
Ce contrat est institué à titre expérimental pendant 5 ans, date à laquelle le gouvernement présentera un rapport au Parlement sur ses conditions d'applications.
1) Définition
- Le contrat à duré déterminé à objet défini est destiné aux ingénieurs et cadres.
- Il doit être d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois.
- Le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé, contrairement aux CDD de droit commun.
- Une indemnité de précarité est due à l'expiration du contrat si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée (cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié).
2) Conditions de recours du CDD à objet défini
Ce contrat doit être prévu par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise, qui doit préciser :
- les nécessités économiques justifiant le recours à ce type de contrat (Il ne peut pas être utilisé pour faire face à un surcroît temporaire d'activité) ;
- les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini bénéficient des garanties relatives à l'aide au reclassement, à la Validation des Acquis de l'Expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la Formation Professionnelle Continue ;
- les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.
3) Mentions obligatoires
A l'instar du contrat à durée déterminée de « droit commun », le CDD à objet défini doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- La désignation de CDD à objet défini ;
- L'intitulé et les références de l'accord collectif qui autorise ce contrat ;
- Une clause qui décrit le projet justifiant le recours au CDD et mentionnant sa durée prévisible ;
- La définition des tâches pour lequel le CDD est conclu ;
- L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
- Le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat ;
- Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire et le droit à l'indemnité de précarité de 10%.
4) Terme du contrat et rupture anticipée à la date d'anniversaire du contrat
- Le contrat prend fin par la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Il faut souligner que par dérogation au droit commun, le CDD à objet défini, peut être rompu avant la réalisation de l'objet, au jour de la date d'anniversaire de sa conclusion, par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux.
Frédéric CHHUM - Avocat à la Cour
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