Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de position dominante

Une décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014 a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

En l’espèce, le Tribunal juge que les rabais accordés par une entreprise en position dominante à son cocontractant en contrepartie d’un approvisionnement exclusif (rabais d’exclusivité) constituent un abus.

C’est pourquoi il sanctionne l’entreprise Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché des processeurs x86 contraire à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Remarquons que le Tribunal juge que les rabais d’exclusivité octroyés par une entreprise en position dominante constituent par nature une restriction au droit de la concurrence.

Source : Trib. UE, 12 juin 2014, aff. n° T-286/09

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