Limitation dans le temps pour les auto entrepreneurs
Depuis la déclaration d'intention de Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme de limiter dans la durée l'exercice d'une activité sous le régime de l'auto-entrepreuriat, c'est la levée de boucliers.
Et pour cause, vouloir limiter à 5 ans la durée maximum d'une activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur revient
à nier tout le bénéfice pour l'emploi de ce statut. Pourquoi ?
Dans le cas d'une activité principale, les délais imposés (5 ans maximum) enverront les AE dont les bénéfices ne sont pas suffisamment conséquents pour changer de statut et créer leur société, directement chez Pôle Emploi ! Conséquence directe, des centaines de milliers de chômeurs déclarés officiellement ou non, et, pour l'Etat, la disparition de quelques centaines de milliers d'euros correspondant aux cotisations des AE.
Pour un plan de relance...c'est plutôt mal pensé.
Les AE, une force vive :
900.000, c'est le nombre d'auto-entrepreneurs en France, parmi lesquels 500.000 l'exercent comme activité principale. De plus, 'Selon les premières analyses d’Evo Portail, il est à craindre que la limitation dans le temps n'engendrerait pas plus de créations d'entreprises au régime réel. La dernière étude des caisses de l’URSAFF et les dernières tendances publiées par l’INSEE prouvent en effet que la création d’entreprise serait en berne sans l’auto-entreprise ; celle-ci représentant 1 création sur 2.'
cf le blog de yann le Galès
Fin des missions ponctuelles en entreprise :
Enfin, de plus en plus d'entreprises font appel, pour leurs prestations, à des AE car cela implique plus de flexibilité (pas de contrat fixe nécessaire et possibilité d'arrêter le contrat à tout moment) et pas de cotisations sociales et patronales à payer..
Une souplesse plébiscitée aussi bien par les entreprises que par les professionnels qui trouvent là le moyen de travailler sous forme de missions ponctuelles et pour lesquels la fin du statut d'AE signifierait la fin d'un job.
Pourquoi alors vouloir entériner cette proposition de nouveau statut ? Pourquoi, sous couvert d'accompagner d'avantage les AE (pour lesquels certaines instances existent déjà dont Evo portail,pour la partie administrative ou la Fedae, Fédération d'aide et d'accompagnement des Auto-Entrepreneurs) le gouvernement, contre tous les avis d'experts, s'enferme-t-il dans des décisions pour le moins contre-indiquées ? Est-ce la pression des artisans qui estiment, notamment, que les charges allégées des auto-entrepreneurs sont, pour les mêmes ativités, déloyales pour leur commerce ?
Des discussions doivent avoir lieu dans les prochains jours, notamment avec la FEDAE. Il ne reste qu'à souhaiter qu'une issue favorable à l'auto-entrepreuriat sera finalement adoptée.
Voir aussi les sites :
le site de la CCI