Commission d’examen sur la fiscalité : qui parlera au nom des contribuables?

Le 12 juin dernier, le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, a annoncé le lancement des travaux de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise.
La commission devra entre autres examiner l’ensemble du régime fiscal des particuliers et des sociétés en fonction de leur pertinence et de leur efficacité pour favoriser la croissance économique.
La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise est constituée de spécialistes de la fiscalité et des politiques publiques ainsi que de représentants du milieu des affaires, soit :
M. Luc Godbout, directeur du Département de fiscalité à l'Université de Sherbrooke, qui agira à titre de président de la commission; Mme Dana Ades-Landy, vice-présidente à La Banque de Nouvelle-Écosse; M. Pierre-Carl Michaud, professeur agrégé au Département des sciences économiques de l'Université du Québec à Montréal; Mme Danièle Milette, fiscaliste; M. Yves St-Maurice, économiste; M. Jean-Pierre Vidal, professeur agrégé en fiscalité à HEC Montréal; M. Luc Villeneuve, président de Deloitte - Québec; Mme Carole Vincent, économiste, consultante et chercheuse en études économiques.
Les représentants de Deloitte et de la Banque de Nouvelle-Écosse sauront défendre les intérêts du milieu des affaires auprès des fiscalistes et économistes de la commission chargés de formuler les recommandations au gouvernement. La FCEI, même si elle n’a pas de représentant siégeant à la commission, défendra les intérêts des PME.
Mais qui aura à cœur les intérêts des contribuables? Dans la mesure où la commission a le mandat d’examiner le régime fiscal des particuliers, il est essentiel que quelqu’un puisse parler en leur nom. Après tout, ce sont eux qui paient la très grande majorité des impôts.
Prenons par exemple la complexité du régime fiscal québécois. Il est d’une telle complexité que même les fiscalistes s’y perdent. La loi sur les impôts comprend 1 227 articles et les règlements correspondants. Cela représente des milliers de pages écrites dans un langage opaque incompréhensible pour la très grande majorité des contribuables. Année après année des articles sont ajoutés, modifiés ou éliminés rendant la loi toujours plus complexe et incompréhensible.
Les plus débrouillards peuvent s’en sortir avec un logiciel de traitement fiscal approuvé, mais doivent malgré tout passer des heures à remplir des formulaires sans trop comprendre ce qu’ils font. Les autres sont condamnés à payer un comptable ou à trouver un bénévole prêt à les aider.
Dans tous les cas, l’on n’est jamais assuré d’avoir obtenu tous les déductions et remboursements auxquels nous avions droit.
Remarquez, cela fait bien l’affaire du gouvernement qui profite de cette complexité pour récolter des millions en impôt dû aux erreurs et oublis des contribuables. Comme si n’était pas suffisant, cela permet aux fonctionnaires d’interpréter la loi à leur guise, mais toujours en faveur du gouvernement, et ainsi récolter des millions additionnels en impôt. Cette complexité sert aussi les intérêts des grandes entreprises qui embauchent les meilleures fiscalistes et profitent de toutes les échappatoires disponibles dans la loi.
C’est à croire que le régime a été conçu pour favoriser l’embauche de fonctionnaires et pour créer des emplois en fiscalité et en comptabilité. Tout cela au détriment des contribuables qui, encore et toujours, paient la note.
C’est un régime fondamentalement injuste envers les particuliers qui ne peuvent se payer des experts pour optimiser leur situation fiscale ou pour contester les cotisations abusives des agences de revenus tant provinciale que fédérale. Comme c’est trop souvent le cas (ici et ici), la réglementation fiscale pénalise surtout les moins nantis.
Il existe pourtant une façon simple de corriger cette situation navrante : le taux d’imposition forfaitaire (flat tax rate). Ce régime fiscal permettrait d’éliminer les complexités du régime actuel et serait beaucoup plus équitable pour les particuliers.
À ceux qui seraient tentés de dire que c’est une solution simpliste, je réponds qu’elle a été adoptée dans au moins 42 pays. Alors il faudra trouver une autre raison pour ne pas agir.