Réforme territoriale : Vous avez dit "droit d'option" ?

Le Point.fr - Publié le 10/07/14

Afin d'amadouer les résistances locales, on va ouvrir le droit pour un département à changer de région. Mais pas à n'importe quel prix, loin de là.

Avec le "droit d'option", un département pourra désormais sortir d'une région pour en intégrer une autre. PHILIPPE HUGUEN / AFPPar Jérôme CordelierLe gouvernement - au départ - y était hostile, le Parlement est en train de l'imposer. La réforme territoriale va faciliter le "droit d'option". Celui-ci, qui permet à un département de se séparer d'une région pour en rejoindre une autre, limitrophe, est d'ores et déjà prévu à l'article L 4122-1-1 du code général des collectivités locales. Mais les conditions de sa mise en oeuvre sont tellement draconiennes qu'il ne sert jamais. Le Sénat a voté un amendement facilitant l'opération, l'Assemblée nationale devrait suivre.Le député rapporteur (PS) du projet de loi, Carlos Da Silva - le suppléant de Manuel Valls -, a écrit un amendement en ce sens. Le contexte est favorable : les députés avaient déjà voté un amendement déverrouillant ce droit d'option fin 2011, sur présentation des députés bretons Marc Le Fur (UMP) et François de Rugy (Verts) lors de l'examen d'un projet de loi sur l'application de l'article 11 de la Constitution. Cet article - qui allait loin dans l'ouverture de ce droit - avait alors été rejeté par le Sénat.À consommer avec modération
Le projet de loi initial sur la réforme territoriale n'avait pas retenu de mesures sur le droit d'option. Argument : éviter les "débats sans fin". "Chaque département aurait souhaité être rattaché à telle autre région, on n'allait plus en finir", soutenait André Vallini, le secrétaire d'État chargé de ce dossier, début juin. Le 4 juillet, le gouvernement faisait volte-face. Par la voix du même André Vallini, l'exécutif se montrait favorable à un tel assouplissement.Concession aux moult résistances locales. Et notamment aux fortes oppositions en Loire-Atlantique, en Charente et en Charente-Maritime, réclamant, respectivement, un changement de giron régional, pour un rattachement à la Bretagne pour les uns, et à l'Aquitaine pour les autres. À cela s'ajoute le désir d'élus du Territoire de Belfort de s'unir avec l'Alsace.Assouplissement, certes, mais pas à n'importe quel prix. Un tel droit ne peut se consommer qu'avec modération... "Sinon, il pourrait entraîner des dislocations de territoires, souligne le député (UDI) de Maine-et-Loire Michel Piron, porte-parole de son groupe sur la réforme territoriale. La Picardie, par exemple, pourrait être démembrée, l'Oise rejoignant l'Ile-de-France, la Somme le Pas-de-Calais et l'Aisne la Champagne-Ardenne. On ne peut donc pas laisser un département faire sécession dans n'importe quelle condition. Il faut mesurer si cela ne risque pas de déstabiliser l'équilibre régional. Il est donc nécessaire de recueillir l'accord des deux régions."Limitation dans le temps
Le Sénat en a voté le principe. Et, dans son amendement, Carlos Da Silva prévoit "qu'un département et deux régions contiguës puissent demander, par délibérations concordantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, sans autre condition". Mais avec une limitation dans le temps : ce droit serait ouvert aux collectivités candidates entre 2016 (date prévue de l'entrée en application de la nouvelle organisation régionale) et 2020 (au terme du mandat des conseillers généraux élus en décembre 2015). Et le vote serait encadré. Michel Piron a ainsi déposé deux amendements sur le sujet. Par l'un, chacune des deux régions concernées par ce changement devrait l'approuver par un vote à la majorité des deux tiers. Par l'autre, il propose de transposer la règle qui prévaut dans l'intercommunalité : dans chaque région, il faudrait soit les deux tiers des départements représentant au moins la moitié de la population, soit la moitié des départements représentant les deux tiers de la population.Comme on le constate, s'il s'agit de déverrouiller "le droit d'option", l'opération ne peut être que chirurgicale. En tout cas, l'article prévu va beaucoup moins loin que celui initié par les députés Le Fur et Rugy en 2011. Chauds partisans d'un rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne, ceux-ci souhaitaient qu'un département puisse se séparer d'une région, sans que celle-ci ait son mot à dire. Ils prévoyaient que le peuple tranche, par référendum. Risqué.