Mariage pour tous et visa d'entrée en France: intervention du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a sommé mercredi le gouvernement de délivrer sous 24 heures un visa à un Sénégalais vivant au Maroc pour qu'il puisse se marier samedi à Creil (Oise) avec son conjoint français, une décision sans précédent.Le refus de visa porte «une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier» puisque le Maroc n'autorise pas les unions entre personnes de même sexe, a estimé le juge des référés liberté, saisi pour les cas d'extrême urgence.
De plus, a-t-il souligné, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels prévoit que si l'un des époux est ressortissant d'un pays interdisant ces unions, le mariage ne peut pas être célébré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises mais doit avoir lieu en France.Le requérant, un Sénégalais résidant à Casablanca, avait entamé des démarches pour épouser son compagnon français à l'été 2013, peu après l'adoption de la loi dite Taubira. Le 26 mai, il avait déposé une demande de visa court séjour au consulat de Casablanca et avait essuyé un refus le 16 juin. Il avait alors fait appel en urgence devant le tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté sa demande et avait ensuite saisi le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative.Lors de l'audience, mardi, le ministère de l'Intérieur a justifié le refus de visa en évoquant «les antécédents migratoires» du requérant et mis en doute «la sincérité de l'union du requérant et de son compagnon», notamment en raison d'une différence d'âge importante (35 ans).Dans sa décision, le juge a souligné que les deux hommes partageaient depuis quatre ans un appartement à Casablanca, où le requérant a un emploi stable, et que les visas de court séjour sollicités par le Sénégalais depuis 2010 visaient à lui permettre de passer des vacances en France avec son ami.En conséquence, ni son âge ni le fait qu'il ait été sans papiers en France en 2010 «ne sont sérieusement de nature à faire regarder sa demande de visa comme ayant un autre objet que celui de la célébration de son mariage», a-t-il conclu, en ordonnant au ministère de l'Intérieur de lui délivrer un visa sous 24 heures et de lui verser 5.000 euros.La loi ne prévoit pas de visa spécifique en cas de mariage. Dans le cas de couples hétérosexuels, il est fréquent que les consulats refusent de délivrer les visas pour venir célébrer les unions en France. Mais ces couples mixtes peuvent se marier à l'étranger et obtenir la transcription de leur mariage.+Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale