En maintenant deux journalistes d’investigation en détention provisoire pendant plus d’un an, les autorités turques ont violé la Convention

Dans ses arrêts de chambre, non définitif, rendu ce jour dans les affaires Nedim Şener c. Turquie (requête no 38270/11) et Şik c. Turquie (requête n° 53413/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :Violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droitsde l’homme,Violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), etViolation de l’article 10 (liberté d’expression)Ces affaires concernent le maintien en détention provisoire de journalistes d’investigation accusés d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle Ergenekon, dont les membres furent condamnés en 2013 pour avoir fomenté un coup d’État.La Cour a considéré que les autorités ont maintenu les journalistes MM. Şener et Şık en détention provisoire pour des motifs qui ne sont ni « pertinents » ni « suffisants » pour justifier une telle durée de plus d’un an. Elle estime que ni les journalistes ni leurs avocats n’ont eu la possibilité de contester de manière satisfaisante les motifs invoqués pour justifier cette détention provisoire.La Cour rappelle que de telles mesures privatives de liberté sont susceptibles de créer un climat d’autocensure pour tous les journalistes d’investigation envisageant d’effectuer des recherches et de faire des commentaires sur le comportement et les agissements des organes étatiques+Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale

Pour aller plus loin: arrêt Nedim Sener c. Turquie et arrêt Sik c. Turquie