Pouvoir d'achat, simplification, justice sociale : les mesures effectives depuis le 1er juillet 2014

Plusieurs mesures adoptées en cours d'année sont entrées en vigueur le 1er juillet. Revue de détail.

Les mesures effectives depuis le 1er juillet ont un impact en termes de pouvoir d'achat, de simplification, et de justice sociale.

Pour le pouvoir d’achat

Le prix du gaz baisse de 0,1 % en moyenne, après une baisse de 1,72 % en juin,
grâce au nouveau mode de calcul.

Une garantie publique pour les pensions alimentaires impayées : depuis le 1er juillet, un droit à une pension alimentaire minimale pour les mères isolées est expérimenté dans 20 départements. Cette pension est équivalente au montant de l'allocation de soutien familial, soit 95 euros par mois et par enfant actuellement, mais 120 euros d'ici à 2018. Le projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes prévoit de généraliser cette garantie partout en France début 2016.

Les plafonds de ressources de la CMU-C sont revalorisés à hauteur de l’inflation, +0,6%.

Pour la simplification

Les frais d’immatriculation d’un véhicule sont divisés par 2 pour une
entreprise commerciale.

Le permis de conduire réformé : à partir du 1er juillet, les retraités de la police et de la gendarmerie pourront surveiller les examens du code, en attendant 2015. À cette date, cette surveillance sera confiée à un prestataire agréé par l'Etat. L'objectif de la réforme est de permettre aux inspecteurs de se concentrer sur l'examen de conduite, et ainsi de réduire les délais de passage du permis, de 90 jours à 45 jours entre deux examens de conduite pour les candidats recalés.

La vignette apposée sur les médicaments disparaît. Cette vignette de couleur indique actuellement le prix et le taux de remboursement (65%, 30% ou 15%) des médicaments pris en charge par la sécurité sociale. La disparition de cette vignette a été actée en 2012 pour améliorer la traçabilité des médicaments. L’information sur les prix et les taux de remboursement est désormais intégralement accessible en ligne sur le portail www.medicaments.gouv.fr ou à partir d’une application mobile dédiée : medicaments.gouv. Cette mesure modernise, sécurise et simplifie les conditions de distribution des médicaments, tout en améliorant l’information des patients. Source de complications administratives et techniques, la vignette est remplacée par un code barre intitulé "datamatrix".

Pour la liquidation de stock, une déclaration préalable en mairie et non plus
en préfecture (2 mois avant) suffit.

Les délais de procédure pour une liquidation judiciaire sont réduits de un an à 6 mois.

Pour la justice sociale

Le temps partiel : une durée minimale de 24h par semaine entre en vigueur pour les CDD et CDI. Cette limite, qui résulte de la loi sur la sécurisation de l'emploi votée en juin 2013, en application d'un accord entre les partenaires sociaux, concernera potentiellement la vie quotidienne des 4 millions de salariés qui travaillent à temps partiel. La moitié d'entre eux travaillent à ce jour moins de 24 heures par semaine. Cette mesure s’appliquera dès le 1er juillet à tous les nouveaux contrats, et à partir du 1er janvier 2016 à tous les contrats en cours. Des dérogations existent pour les étudiants de moins de 26 ans, les intérimaires, les employés de particuliers ou en cas d’accord de branche ou de demande explicite du salarié.

L'assurance-chômage : la convention d’assurance-chômage signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux s’applique à compter du 1er juillet 2014 (sauf exceptions). Cette convention met en place de nouvelles règles pour les chômeurs avec notamment :

• la création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage de conserver ce reliquat qui reste utilisable s’il perd à nouveau son emploi (à condition d’avoir travaillé au moins 150 heures) ;
• la possibilité pour un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier d’un cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage ;
• le renforcement des droits à indemnisation des salariés ayant plusieurs emplois ;
• la fixation d’un plancher et d’un plafond des indemnités désormais compris entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence ;
• l'évolution des règles sur le différé d’indemnisation pour les salariés touchant des indemnités supérieures au minimum légal au moment de la rupture de leur contrat de travail avec un allongement du différé ;
• la prolongation de l’indemnisation au-delà des 36 mois maximum actuels pour les chômeurs de 50 ans et plus (sous conditions).

Le congé parental se partage : un couple avec un enfant ou plus peut désormais obtenir un congé parental d'un an avec le "complément libre choix d'activité" versé pas la CAF, mais à condition de partager : six mois pour la mère et six mois pour le père.

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