Les agents territoriaux non-titulaires sur emploi permanent ne devraient pas avoir à élire de représentants au sein d'une instance de dialogue social

Le 2 juillet 2014, le CSFPT devait examiner un projet de décret  pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Ce texte a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion, connaissent des questions individuelles, des décisions de mutation, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Il s’agit des agents non titulaires occupant de manière permanente des emplois permanents.

Mais par un vœu voté unanimement par le collège employeur et les représentants des organisations syndicales, il a été demandé que ce texte soit retiré de l’ordre du jour de cette séance, en vue d’être réécrit, après une révision législative, afin que ces commissions concernent un nombre plus important d’agents non titulaires et que leur composition et leur mise en œuvre puissent être réalisées dans des délais moins restreints, en vue d’une mise en œuvre plus sereine. La DGCL a réservé une suite favorable à cette requête.