L’acte de décès est un document officiel prouvant et attestant de la mort d’une personne. Il s’obtient facilement auprès de la mairie ou est survenu le décès ou celle à laquelle le défunt est rattaché.
Qui est en droit d’effectuer la demande ?
Toute personne physique pe
* y compris celles qui sont étrangères à la famille.
Comment obtenir l’acte de décès ?
En se rendant sur place : L’acte est délivré instantanément et gratuitement, ( c’est le moyen le plus facile et rapide de l’obtenir ),
Par courrier : Adressé un papier libre en précisant la date de décès du défunt ainsi que ses noms et prénoms . Il est convenu de joindre au courrier une enveloppe timbrée sur laquelle est mentionné l’adresse de retour.
Par Internet : En ce rendant sur le site Internet du gouvernement : suivre ce lien.
Quels sont les délais d’obtention ?
• Si la personne s’est rendu sur place, l’obtention est immédiate.
• Si la personne à effectué la démarche via internet ou par courier, l’acte est envoyé sous une dizaine de jours maximum.
A qui s’adresser ?
Cela dépend de l’endroit ou est survenu le décès :
Quel coût ?
Aucun, obtenir l’acte de décès est totalement gratuit. Par courrier, comptez, le prix de deux timbres.
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