La loi relative à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été définitivement adoptée, le 26 juin, par le Parlement. Le Gouvernement souhaite que ce texte puisse être mis en application dès la rentrée 2015. Le point sur les principales propositions.
La loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires est la traduction de l’engagement de campagne n°39 de François Hollande. Elle s'inscrit dans le cadre de la "Priorité Jeunesse", adoptée lors du Conseil interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013, et concrétise l'engagement pris lors de la Grande conférence sociale 2013 d'une initiative législative sur les stages. Elle complète le dispositif légal et réglementaire rénové par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Renforcer la dimension pédagogique du stage
Le Gouvernement souhaite articuler la généralisation des stages dans les cursus et l'amélioration de leur encadrement. La proposition de loi renforce la dimension pédagogique du stage déjà prévue par la loi du 22 juillet 2013, en précisant les missions des établissements d'enseignement pour accompagner le jeune en formation dans sa recherche de stages.
Le texte prévoit que le stage soit pensé en amont et évalué en aval en fonction d'objectifs pédagogiques clairement définis. Il doit également bénéficier d'un double suivi, par un enseignant et par un tuteur au sein de l'organisme d'accueil, afin d'accompagner l'acquisition de véritables compétences.
La loi tend également à encourager les stages à l'international dans toutes les filières, en particulier professionnelles et technologiques, et prévoit que les conventions de stage à l'international soient systématiquement accompagnées d'une information sur le droit des stagiaires dans le pays d'accueil.
Protéger les stagiaires des abus
La loi pose le principe d'une limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs des entreprises, avec une amende en cas d'infraction. La secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur Geneviève Fioraso, qui a réaffirmé "la vertu" des stages pour l'orientation et l'insertion professionnelle, a souligné que le texte de loi permettait de marquer clairement que "les stages ne sont pas un emploi". Le texte a également mis en avant "une simplification légale avec un seul dispositif et un seul code" (celui de l'éducation) ainsi qu'un dispositif pour se prémunir contre "des irrégularités ou dysfonctionnements", a-t-elle expliqué.
Sur ce point, le texte renforce les contrôles de l'inspection du travail et de rend obligatoire l'inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel. La durée des stages sera limitée à 6 mois.
Les conditions d'accueil et les droits des stagiaires sont améliorés en prévoyant des autorisations d'absence et en étendant aux stagiaires les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos. Le temps de présence des stagiaires ne pourra plus être supérieur à celui des salariés. Ils ne pourront se voir confier des tâches dangereuses.
Les stagiaires auront également droit aux tickets restaurants et à une prise en charge des frais de transports lorsqu'ils existent pour les salariés.
Améliorer le statut des stagiaires
La gratification obligatoire pour les stages dépassant deux mois sera due dès le premier jour. L'exonération d'impôt sur le revenu de la gratification est également actée.
Enfin, le montant de la gratification mensuelle minimale prévue par la loi du 22 juillet 2013 pour les stages de plus de deux mois passera de 436 euros à 523 euros (soit une augmentation de 87 euros) d'ici 2015. Pour mettre en œuvre cette augmentation, le décret d'application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant en deux étapes, de + 43,5 euros à la rentrée 2014 et de + 43,5 euros à la rentrée 2015.
Le Gouvernement prendra les décrets d'application nécessaires dès les prochaines semaines, afin que le nouveau dispositif légal et règlementaire entre en vigueur à la prochaine rentrée scolaire et universitaire.
Pour aller plus loin : Site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche