La CEDH examine la question de l'utilisation des embryons pour la recherche scientifique

Audience de Grande Chambre concernant l’interdiction en Italie du don d’embryons pour la recherche scientifique.La Cour européenne des droits de l’homme a tenu mercredi 18 juin 2014 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Parrillo c. Italie (requête n° 46470/11).À l’issue de l’audience, la Cour s'est retirée pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur. La requérante, Madame Adelina Parrillo, est une ressortissante italienne née en 1954 et résidant à Rome (Italie). En 2002, Madame Parrillo et son compagnon eurent recours aux techniques de la procréation médicalement assistée. Ils se soumirent à un traitement de fécondation in vitro et obtinrent cinq embryons. Le compagnon de Madame Parrillo mourut en novembre 2003. Celle-ci souhaite faire don des embryons obtenus par fécondation in vitro pour aider la recherche scientifique et contribuer à la découverte de thérapies pour les maladies difficilement curables.Toutefois, l’article 13 de la loi n° 40 du 19 février 2004 interdit les expériences sur les embryons humains, fût-ce à des fins de recherche scientifique, et punit pareilles expériences d’une peine d’emprisonnement de deux à six ans. La requérante fait valoir que les embryons en question ont été créés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 40/2004. En conséquence, elle estime que c’est en toute régularité qu’elle les a conservés par cryoconservation sans procéder à leur implantation immédiate.
Le 28 janvier 2014, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.En effet, en vertu de l'article 30, si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. Cette affaire sera examinée par 17 juges.A suivre+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale