Les sites e-commerce français à l’épreuve de la loi Hamon

Voilà un article rédigé par Stéphane ASTIER, Docteur en Droit / Avocat à la Cour et Directeur du Pôle IT/ HAAS Société d’Avocats à propos de la Loi Hamon.

Depuis le 14 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, les sites marchands français ont l’obligation de mettre à jour leurs Conditions Générales de Vente (CGV), cette mise à jour en outre imposant de revoir leur processus de vente en ligne.

Alors que les acteurs du e-commerce attendaient une simple harmonisation des délais de rétractation à 14 jours, c’est bien l’ensemble du régime de vente à distance et des dispositions du Code de la consommation qui vient d’être profondément modifié par un texte particulièrement protecteur des internautes.

Il en résulte pour chaque cybermarchand de nombreuses obligations dont le non respect sera sanctionné à l’occasion de litiges clients ou de contrôles de l’administration (DGCCRF / DDP) qui a vu également ses pouvoirs augmentés.

• Faites un audit « règlementation » de votre boutique e-commerce afin de voir si votre business respecte toutes les exigences en matière de législation. Etes-vous hors-la-loi ?

1. Des CGV à consolider

14 jours de rétractation, 14 jours de délai de retour, intégration d’une politique de livraison, mentions obligatoires concernant les produits de plus de 30 kg, obligation de mise en ligne d’un formulaire de rétractation non obligatoire, … etc.

Les changements imposés par la loi Hamon sont nombreux et peuvent impacter directement le modèle économique d’une boutique en ligne.

Comment s’adapter ? Comment s’assurer de la mise en conformité de ses CGV ?

Les professionnels du droit sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche essentielle de sécurisation de votre activité.

Plagier des CGV est assimilé par les Cours et Tribunaux à du Parasitisme économique et peut coûter très cher.

De même utiliser des CGV réalisées à partir de copier-coller aléatoires ne garantit aucunement du respect de la législation et de l’adaptation de ce document aux spécificités de l’activité.

En outre et au-delà du respect de la loi, les CGV constituent également un vecteur d’accroissement de confiance des internautes et donc de développement du site marchand. S

e faire assister par un professionnel pour disposer de CGV conformes est donc d’une part une source de sérénité mais également un levier de développement.

2. Un tunnel de vente à reconstruire

La loi Hamon implique de revoir les boutiques en ligne dans leur architecture et dans leur fonctionnement. Car c’est bien l’ensemble de la relation client qui est touchée depuis la phase « précontractuelle » c’est-à-dire avant la commande jusqu’à la phase d’exécution du contrat – qui couvre les modalités de retractation, de livraison, la formalisation d’un courriel de confirmation de commande complet, etc.).

Là encore le cybermarchand doit intervenir et définir une stratégie digitale faisant de la mise en conformité juridique de sa boutique une opportunité de développement. Si l’on peut regretter la terminologie « Commande avec obligation de paiement » qui semble peu adaptée au commerce en ligne, les mesures imposées par la loi Hamon vont dans le sens d’un renforcement de la confiance des internautes dans le e-commerce et donc dans la  poursuite de la croissance de ce secteur essentiel à notre économie.

En impactant directement la construction des boutiques en ligne (CGV, mentions fiches produits, courriel de confirmation, formulaire de rétractation etc.), la loi Hamon participe donc à un courant de transparence bénéfique.

Cette loi suppose toutefois la définition d’une stratégie digitale globale au niveau de chaque cybermarchand désireux d’optimiser son positionnement et ses investissements.

Plus d’informations sur les réglementations e-commerce :

• Loi Hamon : 10 questions à se poser
• Stratégie digitale : pourquoi faut-il auditer votre site marchand ?