Orientations de la LOI de SANTÉ : Aller plus loin pour «répondre aux défis structurels du système de santé» – SFSP

Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté le 19 juin les grandes orientations de la loi de santé qui doit être proposée au Parlement début 2015. Parmi ces orientations, plusieurs signaux positifs : le « parcours éducatif en santé » pour tous les enfants de la maternelle au lycée, l’affichage nutritionnel, la reconnaissance de la politique de réduction des risques liés à l’usage de drogues, l’accès aux tests rapides d’orientation diagnostique VIH et hépatites ; et surtout, la réaffirmation de la responsabilité de l’Etat en matière de prévention et le choix stratégique d’un rééquilibrage de la politique de santé du curatif vers le préventif.

Ce sont les modalités concrètes de mise en œuvre de ces orientations que nous voudrions voir préciser dans les débats à venir. Le nouveau «comité interministériel pour la santé» ne pourra inscrire des priorités de santé dans toutes les politiques que s’il dispose des résultats fournis par une recherche en santé publique renforcée et des données des études d’impact sur la santé des politiques publiques. Ce n’est qu’à cette condition qu’il sera en mesure d’expliquer publiquement ses arbitrages entre intérêts divergents.

Il est important que l’action des collectivités locales et le travail des associations au plus près des populations soient reconnus. Il est tout aussi important d’envisager, en concertation avec elles, des moyens pour accroître l’efficacité de leur action. Il est aujourd’hui démontré que l’éducation pour la santé doit être associée à une approche plus large et plus globale de promotion de la santé notamment sur les comportements tels que les consommations de tabac ou d’alcool, la nutrition, l’activité physique… Son efficacité dépend de la prise en compte des conditions de vie, de travail, d’étude ou de loisir, qui favorisent l’adoption d’habitudes de vie favorables à la santé. Mais favoriser les changements souhaitables, dans des contextes toujours singuliers, suppose un effort majeur d’accompagnement en matière de formation et de recherche, y compris en sciences politiques et sociales, deux enjeux qui ne figurent pas dans les orientations présentées.

Voir la prévention citée parmi les domaines-clefs du nouveau «service territorial de santé au public» est une satisfaction. Mais pour agir sur les déterminants de la santé, ce service territorial devra prendre en compte les grands services publics de prévention (PMI, santé scolaire, santé au travail…) et les activités de promotion de la santé menées dans les milieux de vie avec tous ses acteurs. Cette réorganisation mobilisera les collectivités et les communautés de vie, qui devront trouver, tant au niveau national qu’en région, les ressources nécessaires pour mener à bien ces changements : ressources scientifiques et d’accompagnement méthodologique, ressources humaines et financières. La concertation avec les organismes et associations concernées doit être engagée dans les meilleurs délais. De même que la réforme des collectivités territoriales en cours devra préserver les services de santé qui en dépendent, la réorganisation des agences devra maintenir les missions actuellement exercées par l’Inpes et s’accompagner d’un renforcement des fonctions d’appui aux interventions de promotion de la santé.

Il existe encore des marges de progrès très importantes dans la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ces progrès nécessitent que soit déployée une politique de promotion de la santé dans tous les secteurs d’activité de la société, conçue non seulement pour, mais aussi avec l’ensemble des citoyens. Ceux-ci doivent être sollicités dans les choix à faire et les politiques à mettre en œuvre.

Enfin, si le rappel de l’unité de la politique de santé et l’attention apportée à l’articulation des interventions de l’Etat et de l’Assurance maladie représentent des avancées importantes, celles-ci doivent s’accompagner d’une évolution significative de la gouvernance à tous les échelons, national mais aussi local et régional, pour répondre aux enjeux d’équité et de réduction des inégalités de santé, d’efficacité et d’efficience, et corriger la fragmentation des dispositifs.

Nous saluons les orientations présentées et nous les considérons comme une première étape vers une politique de santé qui aille au-delà des soins. Nous resterons vigilants quant aux modalités de leur concrétisation dans le processus d’élaboration de la loi et de ses textes d’application, tout au long du déploiement de la stratégie nationale de santé, comme dans leur traduction dans les prochaines lois de financement de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus, lire les propositions de la SFSP pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de santé et la loi de santé :

• PROPOSITIONS : Pour une stratégie de prévention articulant la santé dans toutes les politiques, la promotion de la santé et les pratiques cliniques préventives, intégrée à la Stratégie nationale de santé
• PROPOSITIONS : Une gouvernance renouvelée pour la Stratégie nationale de santé

Source : Orientations de la loi de santé : Aller plus loin pour «répondre aux défis structurels du système de santé» - Communiqué de presse du 24 juin 2014 

Contact : Société Française de Santé Publique

1, rue de la forêt 54520 Laxou
Tél : 03.83.44.39.17 – Fax : 03.83.44.37.76
Email : accueil@sfsp.info

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