Alors que l’examen de la réforme pénale débute aujourd’hui au Sénat, la Garde des Sceaux Christiane Taubira nous a accordé un peu de son temps pour evoquer avec nous cette loi.
Pourquoi une telle réforme est-elle nécessaire aujourd’hui ? Pourquoi revenir sur la dérive sécuritaire imposée par la droite depuis 10 ans ?
La prévention de la récidive est mon objectif principal avec cette réforme pénale. Son horizon, c’est une société plus juste et plus protectrice.
Malgré une législation inflationniste qui a prétendu s’attaquer à la récidive pendant une dizaine d’années, en privilégiant une sévérité accrue à l’égard des multi délinquants, il faut savoir que la récidive n’a cessé de progresser : entre 2001 et 2011, le taux de récidive légale est passé de 4,9 % à 12,1 % . Il fallait donc prendre le problème à bras le corps, apporter de vraies solutions, activer tout ce qui peut éviter que des personnes condamnées s’ancrent dans la délinquance. Ne pas se contenter d’une « illusion punitive », mais punir plus efficacement.
Nous avons beaucoup consulté avant d’aboutir au projet de loi qui est actuellement en débat. Lors de la Conférence de consensus qui s’est tenue en février 2013, nous avons auditionné des centaines de personnes, des policiers, des élus locaux, des magistrats, des personnels pénitentiaires, des associations de victimes, des universitaires, des experts étrangers …. J’ai moi-même participé pendant un an à de nombreuses réunions locales où, là encore, j’ai beaucoup écouté. J’ai entendu le désarroi de certains élus et professionnels devant des parcours délinquants qui semblaient ne pas pouvoir être endigués et qui, à bon droit, inquiétaient les citoyens.
Pourquoi individualiser la peine en mettant par exemple fin aux peines plancher ?
Punir plus efficacement, c’est punir en adaptant la peine à chaque délinquant. L’individualisation de la peine est un principe fondamental du droit français que la réforme entend restaurer. La sanction doit être juste pour la société, pour la victime et pour le condamné. Car si l’on veut que la peine soit efficace, il faut qu’il en saisisse le sens. S’il ne perçoit pas le sens de la peine, il y a peu de chances que l’auteur des faits qu’il change de comportement. C’est pourquoi, si l’on veut diminuer le risque de récidive, il faut que la peine soit adaptée à la personne délinquante et à sa situation.
Le juge doit avoir les moyens de cerner la personnalité du condamné, son environnement et sa situation sociale, ses points faibles – les risques de récidive – et ses points forts – les facteurs qui peuvent favoriser la sortie de délinquance. Ainsi, le juge pourra choisir la sanction qui lui paraîtra la plus appropriée, celle qui permettra une réelle réinsertion du délinquant tout en protégeant la société. Dans un pays comme le Canada, où des programmes qui permettent une adaptation de la peine au profil du condamné sont appliqués depuis de nombreuses années et ont fait leur preuve, le taux de récidive peut baisser jusqu’à 25 %. Nous devons nous en inspirer.
Qu’est-ce que la contrainte pénale ? En quoi répond-elle aux problèmes rencontrés aujourd’hui par le système judiciaire ?
La contrainte pénale est une peine nouvelle qui sera exécutée en milieu ouvert. Elle ne s’appliquera qu’aux auteurs de délits et non aux criminels. De même, nous créons une libération sous contrainte qui fera de la fin de peine un temps tourné vers la réinsertion du condamné.
Nous avons aujourd’hui une grande majorité de peines qui sont déjà exécutées totalement ou partiellement en dehors de la prison : le sursis avec mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général, ou encore la surveillance électronique. Ces peines en « milieu ouvert » connaissent des taux de récidive plus faibles que la détention. La contrainte pénale s’en inspire et pousse la logique plus loin.
Avec la contrainte pénale, la personne condamnée ne sera pas livrée à elle-même. Elle sera soumise à des obligations, des interdictions, des contrôles rigoureux mais, surtout, un suivi renforcé et un accompagnement social soutenu, pendant une durée qui pourra aller jusqu’à 5 ans. Et en cas de manquements à cet ensemble de contraintes, la personne retournera devant le juge.
Une large part de la population concernée au premier chef par la réforme pénale est une population jeune, parce que les jeunes sont surreprésentés parmi les auteurs de petits et moyens délits. Il faut savoir que plus de la moitié des personnes détenues en prison ont moins de 30 ans.
Cette jeunesse-là ne peut pas demeurer en marge de la société et enchaîner les courtes peines, qui finissent par être un creuset de récidive. C’est notre responsabilité de tout mettre en oeuvre pour les aider à sortir de la délinquance, pour qu’ils trouvent leur place comme citoyens, même si ils ont pris des chemins de traverse à un moment donné de leur vie. En mettant tout en œuvre pour l’insertion de ces jeunes, la réforme pénale est tournée vers l’avenir, vers une société républicaine qui se préoccupe de tous les siens.
Que répondre à ceux qui taxent la réforme de « laxiste » ?
Le débat sur le laxisme de la justice est un vieux débat, qui oppose les humanistes disposés à tout faire pour sortir la personne de la délinquance, et ceux qui ne pensent même pas à punir mais à châtier et qui croient plus simple et définitif d’enfermer entre les murs d’une prison, sans s’interroger ni sur l’état d’esprit ni sur les conditions matérielles de la personne lorsqu’elle sortira et revivra parmi nous.
Je pense que nous avons épuisé ce débat trop simple qui oppose la fermeté au laxisme, et nous avons vu que les politiques sécuritaires avaient échoué. Aussi, nous approchons le sujet de la récidive sous un autre angle, celui de l’efficacité. La réforme pénale entend apporter des réponses aussi fermes qu’efficaces. L’efficacité des peines en « milieu ouvert » fait consensus parmi les professionnels. Ce n’est pas une posture idéologique, mais une démarche lucide pour prévenir la récidive.
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