Déficit public : dérives et irresponsabilités

L'avantage avec les finances, c'est qu'on ne peut pas tricher. Nul artifice possible comme la non-prise en compte des seniors que l'on " dispense " de recherche d'emploi dans le calcul du taux de chômage, ou comme la non-prise en compte des plaintes déposées après 6h00 le 1er janvier pour évaluer le nombre de voitures brûlées la nuit de la Saint-Sylvestre.

Non, avec les finances, les chiffres sont là, ne laissant pas d'autre choix à ceux qui manient la langue de bois en période d'élaboration de budget que d'admettre certaines réalités. Le rideau de fumée des promesses et des beaux discours des campagnes électorales se lève.

L'ensemble des Français, qu'ils aient été clairvoyants ou trompés, constatent amèrement les dégâts : l'INSEE a confirmé, le 28 mars, que le déficit public de la France s'élevait pour 2007 à 50,3 milliards d'euros. Cela représente 2,7% du PIB, alors que le Président Sarkozy s'était engagé en juillet dernier sur 2,4% auprès de nos partenaires européens. Notre crédibilité n'est pas seulement écornée auprès de ces derniers : elle l'est aussi auprès de nos créanciers. Nul doute que les investisseurs institutionnels ne manqueront pas de relever leur taux d'intérêt à notre égard, jugeant notre pays moins fiable que d'autres pays européens, avec lesquels ils pratiqueront des taux plus bas. Cela signifiera alors une diminution de notre pouvoir d'achat et de notre protection sociale...

La Révision générale des politiques publiques (RGPP) : De la poudre aux yeux !

Le 4 avril, Eric Woerth, le Ministre du Budget, a présenté les mesures décidées par le Conseil de modernisation des politiques publiques. Nicolas Sarkozy a annoncé qu'elles devraient permettre de réaliser 7 milliards d'euros d'économies d'ici 2011. Je ne sais pas si un éventuel durcissement des conditions de crédit envers notre pays a été pris en compte dans cette estimation. Ce que je sais en revanche, c'est qu'il n'est pas nécessaire de lire les 174 pages du rapport de cette RGPP pour comprendre que, en dépit de nos engagements clamés haut et fort, et malgré l'extrême nécessité d'y parvenir, nous n'équilibrerons pas nos comptes en 2012.

Les 50,3 milliards d'euros de déficit public de l'année 2007 s'ajouteront à nos 1200 milliards de dette et devraient générer environ 2 milliards d'intérêts annuels supplémentaires (sur la base d'un taux d'intérêt à 4%). L'Etat continue de dépenser chaque année 20% de plus que ce qu'ils gagne, et les dépenses des collectivités locales continuent d'exploser. Ces 7 milliards d'euros d'économies sur 3 ans serviront à peine à réduire le déficit !

Et encore, le rapport de la RGPP n'indique pas de manière précise les économies attendues de chaque réforme, et donc comment ces 7 milliards d'euros d'économie globale sont calculés. En se targuant de viser un gain de productivité de l'appareil de l'Etat compris entre 4 et 5%, le Président de la République oublie que les gains de productivité nécessaires pour rétablir l'équilibre de nos finances publiques seraient plutôt de l'ordre de 20%. C'est d'ailleurs ce qu'ont réalisé les pays scandinaves et le Canada... que le rapport de la RGPP cite précisément en exemple !

Des efforts à sens unique

Pour relever de tels défis et engager une telle... rupture, nos dirigeants n'ont d'autres choix que de montrer l'exemple. Sur un bateau, le commandant affronte les mêmes tempêtes que son équipage. Il partage avec lui les bons moments comme les difficiles.

Ce n'est malheureusement pas la ligne de conduite de notre Président qui, reniant sa promesse électorale, n'a pas instauré de gouvernement " resserré ", bien au contraire. Tandis qu'il s'est accordé une confortable augmentation de salaire avant même d'obtenir le moindre résultat (vous avez dit " salaire au mérite " ?), sa Ministre de la Justice défraye la chronique avec ses frais de représentation, et son ancien Secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer, Christian Estrosi, n'a pas trouvé plus économique qu'un avion privé loué à 138000 euros pour participer à un " pot " à l'Elysée en janvier dernier.

Dans ce contexte, les discours moralisateurs que l'on commence à entendre, et les efforts conséquents qui sont en train d'être demandés aux Français pour se soigner ou pour faire vivre une famille nombreuse frisent l'indécence.

Avant de réduire l'accès aux biens et services de première nécessité aux Français, nos dirigeants feraient mieux, non seulement de s'appliquer à eux-même les efforts qu'ils imposent, mais aussi d'assurer un suivi rigoureux de l'efficacité des dépenses publiques. Par exemple, avant que l'Etat dote les collectivités locales de 69 milliards d'euros annuels, j'aimerais que l'on s'assure que deux structures d'échelon différent ne puissent pas dépenser l'argent public pour un même domaine de compétences, et que les transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités terriritoriales et des communes vers les structures intercommunales s'accompagnent, soit de transferts de personnels, soit de diminution d'effectifs dans les structures concernées.

De même, avant que l'Etat dépense de nouveau 65 milliards d'euros d'aides annuelles aux entreprises, j'aimerais connaître l'usage précis qui en a été fait l'année précédente, et savoir pourquoi seulement 3% de ces aides sont consacrées à la recherche et 9% aux PME.

Un Parlement absent

Certes, les moyens dont disposent nos parlementaires pour effectuer leur mission de contrôle des dépenses publiques sont très limités, pour ne pas dire quasi-nuls. Mais ils portent l'entière responsabilité du vote du budget de l'Etat. Ce sont bien nos députés qui, chaque année depuis 34 ans, acceptent de voter un budget en déficit, conduisant à nos 1200 milliards d'euros de dette et nos 40 milliards d'euros annuels d'intérêts. Si nous n'avions pas ces intérêts à payer, nous pourrions financer la création de 120 crèches par jour, ou la construction de 60000 m2 de logements sociaux par jour...

Cette année encore, ils ont accepté le déficit du budget de l'Etat de 41,7 milliards d'euros que notre Président et notre Gouvernement " de rupture " ont osé leur présenter. Rien, absolument rien ne les y oblige. Sauf peut-être l'attente d'une investiture pour l'élection du moment (municipale, cantonale, européenne, régionale... : à vous de choisir !), ou la conduite à tenir pour se faire ré-élire (en France, les députés ont en moyenne 20 ans d'ancienneté dans les mandats) ?

Lien entre cumul des mandats et déficit public

Nous y voilà... Le cumul de mandats nationaux et exécutifs locaux constitue selon moi un véritable frein à la VRAIE Réforme de l'Etat dont notre pays a besoin, tant pour améliorer la qualité et l'efficacité des services publics que pour rétablir l'équilibre des finances publiques de fonctionnement. Il n'est pas surprenant que nos députés actuels, dont 90% cumulent plusieurs mandats, se montrent peu enclins à réduire le nombre de strates administratives. Et je ne parle pas des Ministres : la plupart d'entre eux se présentent aux élections législatives, municipales et cantonales alors même qu'ils sont en fonction ... !

Je considère que le temps et l'attention qui ne sont pas consacrés à l'exercice d'un mandat de Maire ou de député comme ils le devraient constituent un coût pour la collectivité. Le manque de sérieux ou de suivi accordé à un dossier, à une équipe, à un ... budget, se traduit fatalement par des erreurs, des approximations, voire de l'immobilisme qui grèvent peu à peu le déficit public.

Est-il normal que les élections municipales et cantonales de 2008 aient occasionné une " trêve parlementaire " de 6 semaines ?

Qu'elles soient conscientes ou non, les dérives et irresponsabilités qui ont généré notre déficit public sont issues d'un fonctionnement et d'une situation particulièrement complexes. Pour moi, réforme de l'Etat et non-cumul des mandats sont étroitement liés. L'un ne se fera pas sans l'autre. Ils devront être engagés simultanément. Et le problème du cumul des mandats ne peut être traité sans l'instauration d'un véritable statut de l'élu (et même d'un statut du candidat)

Libr'acteurs s'y attèle, et fera part de ses travaux le moment venu.