Pour tout savoir sur la réforme pénale du Gouvernement.
10 juin : Adoption de la réforme pénale en première lecture à l'Assemblée nationale
Le 10 juin, le projet de réforme pénale porté par Christiane Taubira a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, tous les groupes de gauche ayant voté pour.
3 juin 2012 : le Bureau national du Parti socialiste approuve la réforme pénale à l'unanimité
Alors que la réforme pénale est examinée et que les débats à l'Assemblée nationale commencent, le Parti socialiste approuve la réforme pénale du Gouvernement et « soutient pleinement cette approche renouvelée qui se fixe comme objectif la réduction de la récidive et donc la protection de nos concitoyens ».
>> Retrouvez le communiqué de presse : « Réforme pénale : L’efficacité de la peine pour renforcer la sécurité »
30 août : présentation des grands axes de la réforme
Vendredi 30 août, Jean-Marc Ayrault, après un arbitrage avec le président de la République François Hollande, a présenté les grands axes de la réforme pénale préparée par la garde des Sceaux Christiane Taubira. Cette réforme, fondée sur « la fermeté, la clarté, la responsabilité et l'efficacité » sera présentée en Conseil des ministres début octobre.
Réforme pénale: «renforcer la sécurité des... par Matignon
LA RÉFORME PÉNALE :
Elle comporte quatre mesures principales :
- La suppression des peines planchers, afin de répondre à la nécessité de peines proportionnées,
- Un nouveau dispositif de libération sous contrainte: les libérations conditionnelles automatiques ou la révocation automatique des sursis sera supprimée, afin de permettre un retour progressif et encadré à la liberté,
- Une nouvelle peine, la contrainte pénale: elle sera applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Elle permettra «d'imposer des obligations et des interdits dont le juge ne dispose pas aujourd'hui».
- La garantie de «l'intégralité des droits des victimes tout au long de l'exécution des peines».
Elle prévoit également des moyens supplémentaires pour l'administration pénitentiaire :
La création de la libération sous contrainte et de la contrainte pénale nécessité un renforcement des moyens. Ainsi, les services pénitentiaires d'insertion et de probation seront augmentés dès cette année avec plus de 300 recrutements.
L'augmentation sera progressive sur les années à venir, afin d'arriver à un objectif : limiter à 40 le nombre de dossier traité par un agent du suivi des personnes concernées. En parallèle, des magistrats seront également recrutés, et le recrutement de nouveaux policiers sera poursuivi.
Il s'agit là de « renforcer l'efficacité de la peine et de la lutte contre la récidive ».
Et l'ancien Premier ministre de conclure:
La ligne du gouvernement, c'est la cohérence, c'est la sécurité des Français, c'est la protection des victimes et c'est une plus grande efficacité de la justice et de la police.