Frédéric Cuvillier a présenté le projet de réforme du système ferroviaire ce mercredi 16 octobre en Conseil des ministres. Ce projet de loi fait suite au rapport que Jean-Louis Bianco et Jacques Auxiette ont remis au Premier ministre en avril 2013.
Ce projet de réforme du système ferroviaire comporte deux objectifs majeurs :
- la modernisation du système ferroviaire avec la construction d'un modèle qui réponde aux besoins de tous et aux politiques d'aménagement du territoire.
- le rétablissement économique du système ferroviaire, marqué par la création d'une règle de rétablissement progressif de l'équilibre économique.
La création d'un nouveau groupe public ferroviaire
Afin de garantir la cohésion, le Réseau Ferré de France et la SNCF seront rassemblés en une seule entité. Le projet de loi crée donc un groupe public ferroviaire.
Ce groupe sera constitué de trois Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) :
- Un établissement public principal
- Deux établissement publics «fille» : le gestionnaire d'infrastructures et l'exploitant ferroviaire
Pour un service public renforcé, l'Etat sera représenté au sein de l'établissement public «mère». Seront également présents le Parlement, les salariés et les régions.
La présence de l'État sera donc renforcée, puisqu'il sera majoritaire au sein du Conseil de surveillance. Il sera l'un des responsables de la cohérence économique, de l'intégration industrielle et de l'unité sociale.
Le renouvellement du pacte social
L'adhésion des salariés et leur implication dans la création du groupe public est nécessaire à la réussite de la réforme. Des concertations ont été effectuées et comme le Gouvernement s'y était engagé, le statut des cheminots est préservé.
Quatre grands axes majeurs sont à retenir dans la construction du nouveau modèle ferroviaire :
- répondre aux enjeux de sécurité
- préserver la qualité de qualité de service
- garantir l'absence de concurrence déloyale
- accroître la performance économique.
Le secrétaire d'État chargé des Transports a tenu à rappeler la situation du ferroviaire qui connait une dette élevée à plus de 40 milliards d'euros avant d'alerter : "si rien n'est fait en ...
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