L’inconstitutionnalité de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code Civil

Par une décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’alinéa 2 de l’article 272 du Code Civil était contraire à la constitution.   Lire la suite sur le blog libre de Carole GHIBAUDO Mots-clés: droit de la famille, avocats, avocat, prestation compensatoire, famille, qpc