Le gouvernement pourrait envisager la suppression de la règle de 51/49% pour les secteurs non stratégiques

Le gouvernement pourrait envisager la suppression de la règle de 51/49% pour les secteurs non stratégiques (Sellal) Photo-APS

ALGER - Le gouvernement pourrait envisager la suppression de la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie pour les secteurs non stratégiques comme celui des PME, a annoncé jeudi à Alger le Premier ministre, Abdelmalek Sellal.

S'exprimant lors d'un point de presse à l'issue de l'adoption du plan d'action du gouvernement, M. Sellal a révélé que la suppression de cette règle, qui régit la répartition du capital pour les investissements étrangers, a été évoquée par les partenaires de l'Algérie dans le cadre des négociations pour son accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Pour "l'OMC les négociations se poursuivent (...) ils nous ont demandé de revenir sur la règle 51/49. Nous sommes encore en discussions mais nous avons une stratégie: nous pouvons répondre (à cette requête) que c'est possible (de supprimer la règle) pour quelque secteurs avec un délai de grâce de quatre à cinq ans", a-t-il déclaré.

Le Premier ministre répondait à une question d'un journaliste qui a reproché au gouvernement d'entretenir l'opacité dans ses négociations avec l'OMC et de communiquer peu sur l'avancée du processus.

Peu auparavant, le chef de l'Exécutif a indiqué dans ses réponses aux questions des parlementaires sur le plan d'action que le gouvernement était prêt à engager un débat sur l'opportunité de supprimer cette règle pour les secteurs non stratégiques.

Pour autant, le Premier ministre a été catégorique en affirmant que l'Algérie ne va en aucun cas annuler cette règle pour les secteurs stratégiques. De même pour le droit de préemption de l'Etat sur la cession des participations des étrangers en Algérie qui sera, selon lui, maintenu

Cela relève des principes de la législation économique de l'Algérie auxquels l'Etat ne va pas renoncer, a-t-il dit en substance.

M. Sellal a expliqué à ce titre que ces mesures régissant l'investissement étranger n'ont pas empêché le lancement de projets avec des partenaires étrangers sur la base de cette règle, citant en cela le projet de montage de voiture avec le constructeur français Renault, dont le premier véhicule sortira des chaînes de montage de l'usine d'Oran le 17 novembre prochain.

L'éventuelle révision de la règle 51/49 pourrait intervenir dans le sillage de la refonte de l'investissement par l'Etat qui prévoit l'amendement de la loi relative à la promotion de l'investissement pour consacrer la liberté de l'acte d'investir et faciliter la création d'entreprises.

La mesure dite 51/49 et celle relative au droit de préemption ont été institués en 2009 après la vente par l'Egyptien Orascom Industrie de deux cimenteries au Français Lafarge avec une plus value importante, alors qu'il avait bénéficié de plusieurs facilitations à l'investissement et d'importantes exonérations fiscales.

Avant 2009, cette règle était appliquée uniquement au secteur pétrolier régi par un code d'investissement spécifique.

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