Adaptation de la société au vieillissement : un projet de loi

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté au Conseil des Ministres du 3 juin 2014 un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil économique, social et environnemental.
Il s’agit, pour le Gouvernement, de répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu’en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’hui.
Le projet de loi d’orientation et de programmation aborde, dans un cadre pluriannuel, tous les aspects liés à la nécessaire adaptation de la société au vieillissement. Il s’attache aussi à renforcer le soutien aux aidants et l’accompagnement en cas de perte d’autonomie. Il repose sur trois piliers : anticipation de la perte d’autonomie ; adaptation de la société ; accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
L’anticipation doit permettre de repérer et de combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie, au premier rang desquels les inégalités sociales et celles liées à la santé. Il s’agit de mener une politique de prévention avec un accès facilité aux aides techniques et aux actions collectives grâce à des moyens financiers dédiés, de mobilisation contre l’isolement au travers du programme MONALISA, ainsi que de favoriser une meilleure nutrition, un meilleur usage du médicament et des réponses sanitaires mieux adaptées, et de prévoir des actions de prévention du suicide.
Le deuxième pilier doit permettre d’adapter toutes les politiques publiques au vieillissement, de reconnaître l’engagement massif des seniors dans la vie associative, et d’assurer le respect de leurs droits, y compris en cas de perte d’autonomie. Cela passe notamment par la rénovation de l’habitat collectif pour personnes âgées, avec un plan d’investissement en faveur des foyers-logements, et la traduction de l’engagement d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici 2017.
Enfin, le dernier pilier vise à améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (soit plus de 700 000 bénéficiaires potentiels après réforme), en réduisant le reste à charge des personnes concernées, notamment pour les personnes âgées les plus modestes et pour celles ayant les plans d’aide les plus lourds. La réforme permettra également de soutenir davantage les aidants, en première ligne auprès de leurs proches en perte d’autonomie. Les services d’aide à domicile seront modernisés et professionnalisés pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées.
Un volet transversal relatif à la gouvernance unifie par ailleurs la représentation des personnes âgées et favorise leur participation à l’élaboration des politiques publiques les concernant, avec la création d’un Haut conseil de l’âge au niveau national. La gouvernance locale sera mise en cohérence avec les mesures issues de la réforme territoriale dans le cadre des travaux parlementaires à venir.
Enfin, ce texte conforte le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie, fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), dont le rendement atteindra 645 millions d’euros.+Elisa Viganotti Avocat de la famille internationaleSource: Communiqué de presse