L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2012 s'établit à 1639. La hausse sur un an est de 0.06 %.
Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2009 qui était de 1507, ce qui donne une hausse sur trois ans de 8,76 %.
Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux.
La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.
Philippe MAGDELAINE
Spécialiste en droit immobilier
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