Depuis la 2nd loi des finances rectificative du 16 août 2012, tout expatrié français, propriétaire de biens immobiliers situées en France, est imposé aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% sur ses revenus fonciers et sur les plus-values immobilières réalisées en cas de vente.
Une mesure fiscale contestable au niveau du droit européen:
Cette mesure est largement critiquée et fait l’objet d’une procédure d’infraction au droit communautaire en l’encontre de le France.
En effet, le droit européen prévoit qu’un résident de l’Union Européenne (expatrié français dans un pays de l’Union Européenne) ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs États membres. C’est d’ailleurs pour cette raison que certaines conventions fiscales ont été conclues entre la France et d’autres pays dans et hors UE. Le but étant d’éviter une double imposition au contribuable expatrié.
Cette mesure devrait être annulée par la Cour Européenne de justice et notamment au regard de la jurisprudence du 15 février 2000.
Toutefois, cette suppression n’aura pas d’effet rétroactif, ce qui signifie que tous les prélèvements sociaux acquittés jusqu’alors, ne seront pas remboursés par l’administration fiscale française.
Il est notamment conseillé aux expatriés français, ayant fait l’objet de prélèvements sociaux sur leur revenus fonciers ou sur leurs plus-values immobilières, de contester leur assujettissement dès à présent via une réclamation par courrier, adressée directement à l’administration.
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