Un projet de décret rendu public avant les derniers arbitrages a mis en avant le mot « plafonnement ».
Nous nous sommes donc immédiatement positionné contre ce principe (cf. le communiqué ici) qui représente aussi un frein au développement de notre association.
Depuis l’ANI (accord national interprofessionnel), chaque salarié doit bénéficier d’une complémentaire de santé.Au départ, il s’agissait d’une désignation d’un assureur dans des accords de branches professionnelles négociés entre les patrons et les syndicats.
Au fil des contestations, dont la nôtre, et plusieurs recours (Conseil de la concurrence, Conseil d’état, Conseil constitutionnel), ce dispositif est devenu une recommandation et un niveau de garanties contenus dans des accords de branches professionnelles et proposés aux entreprises de la branche.
S’agissant d’une recommandation, les entreprises sont libres de la suivre, ou non.Ces contrats d’assurance complémentaire santé bénéficient d’une fiscalité avantageuse au titre des contrats responsables, leur taxation étant passée de 14% à 7%. Au total, ce cadeau fiscal aux assureurs atteint plus de 5 milliards d’euros par an.
En échange de ce label « responsable », ces contrats ont quelques obligations parmi lesquelles le principe du « plafonnement » pour l’optique.
Il s’agit de plafonner le remboursement de l’optique au minimum à 50 € et au maximum de 450 € pour une paire de lunettes tous les deux ans.
Beaucoup ont compris que ces 450 € était un prix maximum pour les lunettes. En vérité le client réglera directement les sommes restantes au-dessus du plafond, venant augmenter son « reste à charge ».
En outre, le contrat retenu par l’entreprise et payé par elle pourra être en dessous de ce plafond.
En outre, s’agissant d’une seule paire tous les deux, il faut diviser le plafond retenu par l’entreprise par deux pour avoir une idée du niveau réel de garantie.
Pourquoi réagissons-nous?
Au-delà du recul des garanties, c’est la rupture de l‘universalisme de la protection sociale qui nous soucie.
La complémentaires santé devient un complément indispensable d’une sécurité sociale en recul et en voie de privatisation.
Le plafonnement dans l’optique est un cheval de Troie comme les réseaux mutualistes et autres dispositifs dirigés contre les activités de tous les professionnels de santé de ville.
L’état de santé du malade doit demeurer le seul critère de choix pour le soigner, dans le respect des recommandations sur lesquelles les professionnels de santé doivent pouvoir s’appuyer.
Nous ne pouvons accepter cet encadrement de nos activités qui heurte l’égal accès aux soins de tous.
Contact : [email protected]Peggy Wihlidal – 06 26 03 00 83 – [email protected]
Martial Olivier-Koehret – 06 18 45 90 36 – [email protected]
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