Magazine High tech

Perte de données & Clause limitative de responsabilité

Publié le 16 mai 2014 par Nicolog

Malgré la faute commise par le prestataire lors d’une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause limitative de responsabilité du contrat « Facilities management » qui les liait. Dans son jugement du 2 mai 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a estimé que même si la société de services n’a pas commis de faute lourde et n’a pas par ailleurs ménagé ses efforts pour récupérer les données, « il n’en demeure pas moins que sa responsabilité ne peut être totalement (...)

Lire la suite sur le site Legalis.net: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4134

BREVES | Perte de données : opposabilité d'une clause limitative de responsabilité | Legalis.net

L'actualité du droit des nouvelles technologies

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id;_article=4134

Perte de données &; Clause limitative de responsabilité

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Nicolog 21 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazines