Statut du loup en Wallonie et indemnisations

Les espèces protégées en Wallonie

Les espèces protégées actuellement : le blaireau européen (Meles meles), la loutre commune (Lutra lutra), le castor européen (Castor fiber), le héron cendré (Ardea cinerea) et le grand cormoran (Phalacrocorax carbo).

Statut du loup en Wallonie

En Belgique, le loup est actuellement considéré comme éteint. Il n’est pas protégé par une législation fédérale ou régionale.  Il est protégé par  plusieurs conventions internationales : Convention de Berne  et par la Directive Habitats.

L'indemnisation des dommages causés par des espèces protégées

• De manière générale les animaux sont res nullius, « chose n'appartenant à personne ». La Région wallonne ne peut donc être considérée comme responsable des dégâts provoqués par un animal sauvage.
• Actuellement, en Région wallonne, une législation prévoit une indemnisation partielle des dégâts provoqués par certaines espèces protégées (castor, loutre, blaireaux, cormorans, hérons) dans certaines conditions (dégâts directs aux cultures ou élevages, pour les exploitants agricoles, forestiers ou pisciculteurs).
• L'objectif au moment de l'adoption de cet arrêté, était de compenser des pertes liées à des espèces très rares, nécessitant une protection stricte. 
• La législation ne prévoit actuellement pas d'indemnisation pour des dégâts liés au loup, le problème n'ayant jamais été d'actualité.

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées

Cet arrêté est paru au moniteur belge le 29/10/1998
Un des points important de cet arrêté est que s’il n’est pas exploitant agricole, horticole ou forestier ou de pisciculteur à titre principal, le demandeur n'a pas droir à une indemnisation.

Or en Wallonie, qui compte sur son territoire 65.500 brebis:

• 1/3 des ovins se retrouvent dans des troupeaux de maximum 10 têtes
• 1/4 dans des élevages de plus de 100 têtes
• Il faut environ au minimul 400 têtes pour occuper un éleveur à temps plein.

Les petits éleveurs n'ont à l'heure actuelle qu'une seule solution pour protéger leurs ovins: l'assurance individuelle

Tous les petits éleveurs/hobbyculteurs (comme moi) ne sont donc pas concernés actuellement par une éventuelle demande d’indemnisation.  Art. 58sexies. §1er : "Toute personne physique ou morale qui exerce à titre principal en Région wallonne, l’activité d’exploitant agricole, horticole ou forestier ou de pisciculteur peut, dans le cas où ses cultures, ses récoltes, ses animaux ou ses bois et forêts auraient subi des dommages directs et matériels certains du fait d’espèces protégées, introduire une demande d’indemnisation auprès d’une commission administrative."

En Wallonie, les petits éleveurs n'ont à l'heure actuelle qu'une seule solution pour protéger leurs ovins: l'assurance individuelle. La prime d'assurance sera sans doute fonction des moyens de protection mis en place, ce qui permettra d'éviter toutes les dérives à la française : refus de se protéger, responsabilité discutée des chiens divagants ou des loups, espèce bouc émissaire etc. Cela permettra également de couvrir les dégâts causés par les chiens errants, les renards, les sangliers et l'Etat ou la région pourra se concentrer sur le financement des moyens de protection.

Elle est pas belle la vie, quand on est responsable et qu'on gère en bon père de famille?

Voir un résumé des diverses prescriptions légales applicables en Wallonie, ainsi que l’indication des formulaires téléchargeables à utiliser et de leur destination.

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