Reconnaissance d’intérêt général de la Société d’Histoire de la Guadeloupe

Monsieur le Président Jacques Adélaïde-Merlande

La Société d'Histoire de la Guadeloupe a été reconnue d'Intérêt général. Madame Danièle Devillers donne ci-après des informations sur les avantages de ce nouveau statut.

"La DRFIP, par un rescrit du 16 janvier 2014,a pris position surla demandede la SHG et reconnu son caractère d’association d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du CGI.

Pour arriver à cette conclusion, l’administrations’est fondée sur plusieurs éléments :

1. Le caractère désintéressé de la gestion :- la SHG est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation,

   - la SHG ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice,

   - ses membres et leurs ayant-droits ne sont pas attributaires d’une part de l’actif ;

2. Le fait que l’activité de la SHG ne concurrence pas les entreprises du secteur lucratif puisque :- son activité est peu représentée sur le marché,

   - le revenu tiré de ses prestations est limité par rapport aux cotisations et subventions

   - sonbudget publicité est mesuré.

Cette prise de position engage l’administration pour l’avenir sous réserve que les éléments sur lesquels elle s’est fondée restent les mêmes.

Quelle est l’utilité de cette reconnaissance ? Elle permet des déductions fiscales :

1)Selon l’article 200 du CGI, les versements, dons et abandons de produits dont bénéficie la SHG sont, pour les particuliers qui les ont effectués, déductibles de l’IR à concurrence de 66% des sommes versées et dans la limite de 20% du montant imposable.

2) Selon l’article 238bis du CGI, les dons effectués par des entreprises assujetties à l’IS ou à L’IR ouvrent droit à une déduction de 60% des sommes versées dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.

Quels sont, par nature, les dons qui bénéficient de la déduction ? Il s’agit des dons sans contrepartie, donc de dons effectués sans qu’un avantage soit accordé en échange aux donateurs.

Les cotisations payées par les membres de l’association sont considérées par l’administration fiscale comme des versements sans contrepartie et sont donc déductibles. Le fait que les adhérents bénéficient dubulletin est sans influence sur la déductibilité de la cotisation.

Pour les autres biens, comme les livres édités et vendus par l’association, la déduction semble en revanche difficilement admissible. La valeur de la contrepartie ne doit en effet pas excéder 25% du versement avec un maximum annuel de 65€.

Quelles sont les diverses formes de versements bénéficiant de la déductibilité ?

Il s’agit bien sûr d’abord des dons en espèces, étant rappelé que les cotisations en font partie.

- En cas de paiement par chèques, la date du versement est celle de la remise du chèque à la SHG ou, en cas d’envoi par la poste, la date de réception du pli.

- En cas de paiement par virement, carte bleue ou encore par prélèvement, la date du don est celle de l’inscription de la somme au crédit du compte bancaire.

Il s’agit aussi des éventuels dons en nature comme le don d’un ouvrage ou d’un document présentant un intérêt historique. Il est plus délicat d’apprécier la valeur d’un tel don. Sa valeur sera déterminée lors de sa remise à la SHG quidevra vérifier si l'évaluation du donateur correspond à la valeur réelle du bien.

Les dons peuvent enfin prendre la forme d’abandons de produits. Unadministrateur ou un bénévole renonçant à demander à la SHG les remboursements de frais de déplacement auxquels il est en droit de prétendre peut bénéficier de la déduction de la somme correspondante. La comptabilité de l’association doit en garder la trace.

Source : Le PV de la Dernière Assemblée Générale de la SHG !

Félicitations à cette brillante équipe pour ce demi siècle d'action en faveur du patrimoine historique de la Guadeloupe