Les articles de votre blog ici ? Inscrivez votre blog !

Évasion fiscale : le filet se resserre ?

Publié le 26 avril 2014 par Blanchemanche
Évasion fiscale : le filet se resserre ?
Entretien avec Hermès (pseudonyme), cadre supérieur au sein de la direction financière d’une multinationale française.Lors d’un précédent entretien (1), Hermès avait décrit la nature et l’ampleur de l'évasion fiscale. Les mesures mises en place depuis, avec quelle volonté politique réelle, ont-elles commencé à enrayer ce flux ? Nouvel état des lieux avec Hermès et propositions d'actions.Depuis deux ans, le filet de la lutte contre l’évasion fiscale s’est beaucoup resserré, et les piranhas s’agitent.Des affaires très médiatiques ont défrayé la chronique : Cahuzac, Falciani (la liste des fraudeurs potentiels chez HSBC Genève) ou Berlusconi, définitivement condamné à un an de prison pour fraude fiscale. Ces affaires ont masqué les avancées récentes, moins visibles mais réelles, de la lutte. Les multinationales ou les très riches, qui échappaient à l’impôt grâce à des montages financiers sophistiqués et l’opacité des paradis fiscaux, commencent à prendre peur. Mais le combat est féroce et loin d’être gagné.Les gouvernements des pays développés qui opèrent d'un côté des coupes budgétaires drastiques dans les budgets sociaux ou de solidarité, et de l'autre, comme c'est le cas de la France, des allègements importants pour les entreprises, sont confrontés à l’importance des recettes fiscales perdues, qui se chiffrent en dizaines de milliards d’euros chaque année par pays.) La doxa néo-libérale sur la liberté de circulation du capital et la (libre) concurrence fiscale entre États en ont pris un coup. Et le copinage avec les dirigeants de multinationales devient plus difficile sous la pression de l’opinion publique.Dans ce contexte, plusieurs avancées majeures sont intervenues :L’OCDE a réussi à faire adopter des règles, signées fin 2013 par plus de 60 pays, sur l’échange automatique de données nominatives détaillées entre administrations fiscales et l’assistance en cas de contrôle.La mise en œuvre en Europe d’un mécanisme comparable à celui du FATCA (voir infra "La volonté politique peut payer") a été reconnu comme indispensable, et l’Autriche, le Luxembourg et la Suisse, derniers États qui résistaient et bloquaient un accord équivalent au sein de l’Union européenne, viennent de plier sous la menace en début d’année.La Commission européenne planche sur une directive permettant de tenir un registre de tous les propriétaires de trusts et sociétés-écrans, afin de réduire au maximum l’opacité des réels détenteurs de capitaux.Enfin, la France a voté l’année dernière une loi bancaire imposant aux banques de publier des informations détaillées par pays sur l’activité de leurs filiales. Cela permettra de localiser plus facilement les montages uniquement destinés à éviter l’impôt et expliquer les montants payés par rapport aux bénéfices et à l’activité économique réelle dans chaque pays.L’étape suivante, en cours de discussion, sera de demander aux multinationales non bancaires de fournir les mêmes informations par pays.Toutes ces avancées sont réelles mais fragiles : la puissance de feu des multinationales, de leurs avocats et lobbyistes, des think tanks libéraux qui leur préparent des arguments, est immense.Et le retour progressif de la croissance et le relâchement de la pression budgétaire qui devrait s’ensuivre peuvent réduire la volonté politique.Enfin, en dehors des pays occidentaux, l’Asie et l’Afrique sont dans une phase ascendante d’évasion fiscale, sans pression politique ou citoyenne interne suffisante pour contrecarrer le phénomène.La mobilisation politique et citoyenne ne doit donc pas se relâcher.Comment agir concrètement ?Deux angles sont possibles.Un premier angle politique, avec des événements majeurs cette année : les élections européennes et la négociation du nouveau traité de libre-échange entre l’Union Européenne et les États-Unis, le TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement).Jean-Claude Juncker est le chef de file du PPE (droite libérale) pour ces élections, et candidat à la Présidence de la Commission européenne. Bien plus dangereux encore que l’actuel Président, José Manuel Barroso. Premier ministre du Luxembourg pendant près de 20 ans, Juncker a été le bras armé des banques pour développer ce gigantesque paradis fiscal au cœur de l’Europe et le secret bancaire qui va avec. En tant que président de l’Eurogroupe (groupe de coordination des ministre des Finances de l’Union), il s’est constamment opposé à toute mesure pouvant attaquer les intérêts du Luxembourg, utilisant la règle de l’unanimité en matière de fiscalité pour opposer son veto(2). Redoutable connaisseur des rouages politiques de l’Union et habile rhétoricien, il voudrait faire croire que le loup s’est transformé en agneau. C’est raté, mais le combat sera rude.Ensuite, la négociation du TAFTA (3). Dans une opacité scandaleuse, et avec un mandat flou du Parlement européen, des fonctionnaires de la Commission négocient actuellement avec les États-Unis un nouveau traité de libre-échange. Traité écrit sur mesure par et pour les multinationales : levée des "barrières" non tarifaires au commerce, harmonisation des réglementations – vers le modèle "libéralisé" américain, c'est-à-dire vers le moins disant social, environnemental et citoyen. Vive les OGM ou la viande aux hormones dans nos assiettes, l’abandon à Google et autres Facebook de toutes nos données personnelles et de notre vie privée, la remise en cause de règlementations comme le salaire minimum ou les possibilités d’intervention des États dans la santé ou l’éducation. Mais le projet de TAFTA contient en plus deux éléments majeurs sur le sujet de l’évasion fiscale : l’inclusion des "services financiers" dans le périmètre. Et donc notamment l’activité des banques qui sont au cœur des mécanismes d’évasion. Et un principe de résolution des conflits par des instances arbitrales privées et non plus par les juridictions des États. On en a vu les conséquences en Australie par exemple (Voir infra "État et multinationale croisent le fer").S’opposer au TAFTA, traité dont l’objectif est la maximisation des profits et de la puissance des multinationales et l’organisation de la régression sociale, est un acte militant important. Mais c’est aussi une manière indirecte de lutter contre l’évasion fiscale, en portant un coup aux banques par le refus d’une nouvelle phase de dérégulation de la finance.Deuxième angle, l’action citoyenne. Chacun-e peut agir à son niveau, en concentrant ses efforts sur quelques cibles emblématiques, acteurs clés de l’évasion fiscale, en choisissant de boycotter leurs produits ou services.Et le faire savoir sur les réseaux sociaux permet d’en démultiplier l’impact.Trois exemples : Google, Amazon et BNP Paribas.En matière fiscale, la "piraterie"(4) exercée par les multinationales de l’économie numérique est aujourd’hui bien connue. Cette piraterie est fondée sur le découplage entre le lieu de consommation des services internet - le pays où un internaute fait une recherche sur Google ou commande un livre sur Amazon - et celui où ces géants du numérique ont établi les filiales qui vont facturer produits et services, redevances et licences, afin de transférer dans un paradis fiscal l’essentiel de leurs profits pour qu’ils soient peu ou pas taxés. Accessoirement, elle leur permet aussi de contourner les lois nationales européennes sur la protection des données individuelles ou de la vie privée, en prétendant que le fournisseur de services est lui domicilié aux États-Unis, pays beaucoup plus laxiste sur ce point. En 2013, Google n’a payé que 9 % d’impôts sur ses bénéfices en dehors des États-Unis. La différence avec un taux normal (de 25 à 35 % environ dans l’OCDE) a enrichi ses actionnaires et privé de recettes fiscales les pays où résident ses clients.Or, il existe des alternatives intéressantes à Google, comme les moteurs de recherche Qwant ou DuckDuckGo5.Et si vous commandez un livre sur Internet, il existe également des alternatives fiscalement plus responsables qu’Amazon pour le livre : par exemple le site coopératif Lalibrairie.com(6), qui fédère un réseau de plus de 1 200 librairies en France.Dernier exemple : BNP Paribas, la banque française qui a le plus de filiales implantées dans les paradis fiscaux, 360 à fin 2011. Avoir une filiale aux Îles Cayman, à Jersey ou au Luxembourg, à quelques exceptions près, n’est pas neutre : ces entités sont destinées à accompagner leurs grands clients, à gérer les fonds déposés dans ces pays et participent à l’évasion fiscale ou la dissimulation d’avoirs. BNP Paribas est attaquée sur ce sujet depuis quelques années, et contrairement à d’autres banques qui ont réduit la voilure[7], continue à opérer à grande échelle dans ces pays.Une question intéressante à discuter si vous êtes client-e : pourquoi la banque continue-t-elle à opérer dans ces États voyous ?L’action multilatérale des États a donné des résultats depuis quelques années. L'action citoyenne la complète en servant d’aiguillon visible, car ces multinationales industrielles ou bancaires ont une faiblesse bien connue : la crainte pour leur image ou leur réputation.Tout comme Nike a plié sur la question du travail des enfants chez ses sous-traitants asiatiques il y a quelques années, faisons plier les banques françaises sur les paradis fiscaux.Hermès, 11 avril 2014. Publié sur le site de Cerises.

La volonté politique peut payer

Exemple le FATCA. L’administration Obama a instauré en 2010 une réglementation radicale sur la transparence bancaire. Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) obligera les banques dans le monde à déclarer à l’administration fiscale américaine, à partir de juillet 2014, tous les comptes bancaires et avoirs détenus à l’étranger par les contribuables américains. Comment les Américains peuvent-ils contraindre des banques à s’exécuter en dehors du périmètre légal des États-Unis ? Facile, le pistolet sur la tempe : la menace de retirer leur licence bancaire aux États-Unis si elles ne le faisaient pas. Et cela a marché : les banques plient, de nombreux fraudeurs déclarent leurs avoirs clandestins avant l’échéance pour éviter amendes et poursuites pénales, et d’autres banques ont accepté de payer des amendes colossales, chacune pour des centaines de millions de dollars, afin de solder leurs turpitudes passées.

État et multinationale croisent le fer

En 2011, l’Australie a voté une loi destinée à réduire les conséquences néfastes du tabac sur la santé. Elle imposait que toutes les cigarettes vendues dans le pays le soient dans un emballage uniforme et portant des messages de prévention. La multinationale du tabac Philip Morris a d’abord attaqué cette loi devant les tribunaux australiens, et a perdu. Ils ont ensuite utilisé les dispositions d’un traité commercial entre Hong Kong et ce pays pour faire déposer une plainte par leur filiale locale devant un tribunal arbitral privé. L’affaire est en cours d’instruction, mais l’Australie risque d’être condamnée à payer de lourdes indemnités à Philip Morris pour « préjudice commercial ». 
1. "Évasion fiscale : un vol… capital", Cerises n° 160, 23/11/20122. Souvenez-vous du débat sur la Constitution européenne en 2005 : unanimité en matière fiscale, mais règle de la majorité qualifiée dans le domaine social, le droit du travail et la "libre concurrence" généralisée…3 www.laquadrature.net/fr/tafta, et fr.wikipedia.org/wiki/Zone_de_libre-%C3%A9change_transatlantique4. Voir la synthèse du rapport sur la fiscalité de l’économie numérique, pages 1-5 :/www.redressement-productif.gouv.fr/files/rapport-fiscalite-du-numerique_...5. Qwant (www.qwant.com), moteur de recherche français, avec une interface sous forme de tableau de bord rappelant les réseaux sociaux, ou DuckDuckGo (www.duckduckgo.com). Un point important : les deux respectent beaucoup plus la vie privée et le "profilage" de l’utilisateur que Google.6. www.actualitte.com/tribunes/lalibrairie-com-le-lien-social-plutot-que-l-evasion-fiscale-1950.htm7. ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/banquesetpfbassedef.pdf, page 12https://www.ensemble-fdg.org/content/evasion-fiscale-le-filet-se-resserre

Liens externes