Quelle est la procédure pour l’introduction ou la modification d’un plan de pension ?

La Loi relative aux Pensions Complémentaires prévoit certaines procédures à suivre lors de l’introduction ou de la modification d’un plan de pension.

Une première question importante à poser est de savoir qui dispose de la compétence décisionnelle.

• Dans le cas d’un plan sectoriel, ce sont les partenaires sociaux qui décident de l’introduction ou de la modification d’une CCT.
• Dans une entreprise, c’est l’employeur, sauf lorsque le plan de pension s’applique à tous les travailleurs et que ceux-ci paient eux-mêmes leurs cotisations. Dans ce cas, la décision est prise
  • via la CCT lorsqu’il y a un conseil d’entreprise, un comité de prévention et de protection au travail ou une délégation syndicale.
  • via une modification du règlement du travail en l’absence de conseil d’entreprise, de comité de prévention et de protection au travail ou de délégation syndicale.

Avant l’introduction ou la modification d’un plan de pension, certains représentants des travailleurs reçoivent une compétence consultative.

• Lorsque le plan s’applique à tous les travailleurs et qu’il y a un conseil d’entreprise, un comité de protection et de prévention au travail ou une délégation syndicale, ces organes (dans cet ordre) reçoivent une compétence consultative.
• Si le plan de pension ne s’applique pas à tous les travailleurs de l’entreprise, la compétence consultative est exercée par les membres des organes représentatifs qui représentent les travailleurs auxquels s’applique l’engagement de pension, si au moins 10% de ces travailleurs le demandent.
• S’il n’y a pas d’organes représentatifs dans l’entreprise, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs.

Attention, le respect de cette procédure est très important. Le non-respect peut être invoqué par le travailleur pour une déclaration de nullité.