Paie : comprendre sa paie (2)

Le corps de bulletin de paie

• 11) Données constitutives du salaire de base ( salaire de base + 13ème mois etc... )
• 12) Prime de 13ème mois
• 13) Gestion de retenue pour absence en congés payés ( retenue ) et indemnisation du congés payés ( gain ) :
  Le calcul légal de congés payés peut, selon les cas, établir une indemnisation supérieure à la retenue.
  Cf : C. trav. art. L 223-11 ( L'indemnité de congés ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant sa période de congés, calculée en fonction du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement) comparée à (L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés.)
• 14) Cotisation maladie - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et Caisses régionales d'assurance maladie
  ( assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles et accidents du travail et des maladies professionnelles et la tarification du risque AT)
• 15) Contribution sociale de solidarité et d’autonomie ( cf 14)
• 16) Cotisation Allocations familiales ( cf 14)
• 17) Cotisations vieillesse: Prestations principalement financées par les cotisations d'assurance vieillesse à la charge des employeurs et des salariés et gérées par la CNAVTS avec les CRAM et CPAM pour garantir entre autre une pension de retraite aux assurés
• 18) Cotisation Accident du travail: La cotisation Accident du travail est due au titre de la couverture accident du travail et est à la charge exclusive de l'employeur.
  Le taux est fixé annuellement par la Caisse d'assurance maladie en fonction de l'activité de l'entreprise elle-même ou de celle de chaque établissement
• 19) Cotisations FNAL: (Fonds national d'aide au logement)
  Cotisation d'aide au logement destinée au Fonds national d'aide au logement (Fnal), égale à 0,10 % des salaires limités au plafond de sécurité sociale.
• 20) Versement de transport : Créée dans la région parisienne, le versement de transport a été étendu à certaines villes de province
• 21) Cotisation ASSEDIC et AGS
  Le régime d'assurance chômage est géré par l'Unédic et l'Assédic chargées de recueillir l'affiliation des entreprises, de procéder à l'inscription des demandeurs d'emploi , de recouvrer les cotisations dues au régime ( via le GARP en Ile de France ) et d'effectuer le paiement de l'ensemble des prestations.
  AGS (Association pour la garantie des salaires): Tout employeur doit assurer ses salariés en vue de garantir le paiement de leurs créances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette obligation se traduit par le paiement d'une cotisation patronale, dite cotisation AGS recouvrée par l' Assédic
• 22) Cotisation AGFF ARRCO
  AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco). Dispositif normalement temporaire, il est reconduit par les partenaires sociaux.
• 23) Cotisation retraite ARRCO
  Non-cadres :
  Arrco (Association des régimes de retraites complémentaires)
  Régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés non cadres (et également les cadres au titre de la part de leur rémunération n'excédant pas le plafond de sécurité sociale) .
  Cadres :
  Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres)
  Régime obligatoire des cadres portant sur la retraite et sur l'assurance décès complémentaire.
  CET:
  Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) due sur les salaires des participants au régime de retraite des cadres, la CET s'ajoute aux cotisations Agirc
  Cotisation APEC:
  Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (Apec) financée par une cotisation versée pour chaque salarié inscrit au régime de retraite et de prévoyance des cadres.
  Garantie minimum de points "GMP":
  un montant minimum de cotisation doit être versé chaque année pour chaque salarié participant au régime en vue de lui permettre d'acquérir un minimum de points de retraite (objectif de points)
• 24) Cotisation Prévoyance : garanties complémentaires de prévoyance ( maladie, incapacité, invalidité, décès ) et/ou de retraite supplémentaire.
• 25) Complémentaire santé ( Cf 24)
• 26) CSG et CRDS : Créées pour diversifier les sources de financement de la sécurité sociale
• 27) Taxe de prévoyance supplémentaire : Taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance versée par les entreprises de plus de 9 salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance
• 28) Réduction Fillon: Depuis le 1er juillet 2003, les entreprises peuvent appliquer un nouvel allégement, déconnecté des 35 heures, qui remplace l'aide Aubry II et les réductions dégressives.
• 29) Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Nouvelle loi TEPA au 01/10/2007. Montant de la rémunération des heures supplémentaires x 21,46 % = montant exonération
• 30) Exonération de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Nouvelle loi TEPA au 01/10/2007. Nombre d’heures rémunérées x 0,5 euro pour une entreprise de plus de 20 salariés= montant exonération
• 31) Remboursement transport
  Dans la région Île-de-France, l'employeur doit rembourser 50% du prix des titres d'abonnement de transport en commun (tarif 2 e classe) souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Ce remboursement n'est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale
• 32) Retenue Titre restaurant : Participation exonérée partiellement des cotisations de sécurité sociale aux frais de repas des salariés ( de 50 à 60% ) par titres-restaurant
• 42) Montant exonéré d’impôts depuis la nouvelle loi TEPA au 01/10/2007.

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