Paie : comprendre sa paie (3)

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• 33) Cumuls par mois et par année civile
• 34) Jours RTT ( accord d'entreprise )
• 35) Net imposable : Le " net imposable" correspond au montant à déclarer à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu.
  Il correspond à la rémunération brute moins le total des cotisations salariales plus la cotisation " CSG/CRDS non-déductible" Cumul net imposable à déclarer à l'administration fiscale au 31/12
• 36) Compteurs de congés payés du mois en cours
  C. trav. art. L 223-2- Le salarié qui justifie avoir été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à des congés payés.
  Pour les salariés à temps complet ou partiel, la durée ( minimum ) du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ( soit 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail ).
• 37) Compteurs de congés payés restants sur les deux dernières périodes de référence des congés payés.
  En mai 2008 la période N-1 va du 01/06/2006 au 31/05/2007 et la période N va du 01/06/2007 au 31/05/2008
  A partir du 1er mai 2008, vous pouvez prendre les congés acquis entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008
• 38) Dates d'absences maladie, maternité ou paternité
  La maladie, maternité et paternité suspend le contrat de travail. Le salaire peut être maintenu en partie ou en intégralité selon les conventions collectives. Les heures d'absences à considérer pour le traitement de paye sont celles réellement non-effectuées.
• 39) Dates de congés payés
  C. trav. art. R 143-2 Le bulletin de paie doit indiquer les dates des congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante
• 40) Net à payer : C. trav. art. R 143-2 - Mention obligatoire: Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié
• 41) Numéro de compte du virement
• 43) Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures dans une semaine donne droit à un repos compensateur calculé comme suit :
  Nombre d'heures au-delà de 41 heures x 50% = nombre d'heures de repos. Le repos peut être effectivement pris dès lors que les droits à repos accumulés sont de 7 heures.

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