Ainsi que l'annonce son article 1er, ce nouveau règlement
"a) définit des règles relatives au confinement, à l'utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d'accompagnement y relatives;
b) impose des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires;
c) impose des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés; et
d) fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones"
Les gaz à effet de serre fluorés sont (art 2 du Règlement) : "les hydrofluorocarbones , les hydrocarbures perfluorés, l'hexafluorure de soufre et les autres gaz à effet de serre contenant du fluor, énumérés à l'annexe I, ou les mélanges contenant l'une de ces substances"
Le communiqué du Conseil comporte un résumé utile des principales dispositions de ce règlement. Dés aujourd'hui tous les opérateurs économiques concernés sont invités à faire le point sur leurs nouvelles obligations et ce, avant le 1er janvier 2015.
Le communiqué du Conseil de l'Union européenne souligne :
"Le règlement instaure un mécanisme de réduction progressive consistant à appliquer un plafond dégressif au volume total de HFC (en tonnes équivalent CO2) mis sur le marché dans l'UE, avec un gel en 2015, suivi d'une première réduction en 2016-2017 pour atteindre 21 % des volumes vendus sur la période 2009-2012 d'ici à 2030."
Le Règlement comporte de nombreuses définitions et créé ou complète des obligations précises en matière de conception des équipements (prévention des émissions de GES), de formation, de certification, de restriction d'utilisation, de réduction des gaz etc... On notera notamment les points suivants :
Responsabilité élargie du producteur
Parmi les nombreuses dispositions de ce règlement, on notera cet article 9 sur les "Systèmes de responsabilité du producteur" :
"Sans préjudice de la législation existante de l'Union, les États membres encouragent la mise en place de systèmes de responsabilité du producteur pour la récupération des gaz à effet de serre fluorés et leur recyclage, leur régénération ou leur destruction"
Reste à savoir si l'Etat français qui semble plutôt enclin à marquer une pause dans la construction de nouvelles filières REP, décidera de répondre ou non à cet "encouragement".
Restriction de la mise sur le marché
L'article 11 du règlement relatif à la "Restriction de la mise sur le marché" dispose :
"1.La mise sur le marché de produits et d'équipements énumérés à l'annexe III, à l'exception des équipements militaires,
est interdite à compter de la date spécifiée dans ladite annexe avec, le cas échéant, des distinctions en fonction du type de gaz à effet de serre fluoré qu'ils contiennent ou du potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz"
Etiquetage
L'article 12 du Règlement relatif à "Étiquetage et informations sur les produits et les équipements" dispose notamment
"1. Les produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires ne sont pas mis sur le marché s'ils ne sont pas étiquetés. Ceci s'applique uniquement:
a) aux équipements de réfrigération;
b) aux équipements de climatisation;
c) aux pompes à chaleur;
d) aux équipements de protection contre l'incendie;
e) aux appareils de commutation électrique;
f) aux générateurs d'aérosol contenant des gaz à effet de serre fluorés, à l'exception des inhalateurs doseurs destinés à l'administration de produits pharmaceutiques;
g) à l'ensemble des conteneurs de gaz à effet de serre fluorés;
h) aux solvants à base de gaz à effet de serre fluorés;
i) aux cycles organiques de Rankine. (...)"
Quotas pour la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones
Les articles 16 et 17 du règlement mettent en place un dispositif d'allocation de quotas (procédure de déclaration, définition des quotas, registre...). L'article 16 du Règlement fixe les principales dates de création de ce mécanisme.
A noter : la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de l'écologie consacre un "Mardi de la DGPR", ce 13 mai, à la présentation de ce Règlement. Renseignements ici.
Arnaud Gossement / avocat associé
Selarl Gossement Avocats
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Pour aller plus loin
Le texte du projet de "Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006" peut être consulté ici. Il sera prochainement publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le communiqué du Conseil de l'Union européenne, du 14 avril 2014, annonçant l'adoption définitive du Règlement relative aux gaz à effet de serre fluorés peut être consulté ici.