Règlemantation de la chasse en zone à ours en Ariège : la cour d’Appel donne raison aux Associations Comité Ecologique Ariégeois (CEA) et FERUS
Communiqué de FERUS
Par un jugement en date du 16 décembre 2011, le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé partiellement l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse du 23 Mai 2011 du Département de l’Ariège et annulé totalement les arrêtés du 10 Novembre 2009 et du 2 Juillet 2010 car ils ne prescrivaient pas de mesures suffisantes de protection de l’ours par rapport à la chasse en battue. Le Ministère de l’Écologie a préféré faire appel de ce jugement en janvier 2012, plutôt que de rentrer dans une démarche constructive permettant la protection de l’ours et le maintien de l’exercice de la chasse en zones à ours.
Le 9 avril 2014, la Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 décembre 2011.
Aujourd’hui, il n’y a donc plus d’échappatoire possible, il va falloir œuvrer officiellement, assurément et efficacement pour une meilleure protection de l’ours lors de l’exercice de la chasse en Ariège. Et, pourtant, toutes ces procédures auraient pu être évitées pour le bien de l’ours mais aussi des chasseurs en Ariège.
La Fédération de chasse de l’Ariège est un des partenaires historiques du retour de l’ours dans les Pyrénées centrales (lâchers de 3 ours en 1996/1997 et de 5 ours en 2006). La coexistence de l’ours et de la chasse est possible, d’autres départements pyrénéens et les pays voisins nous le prouvent. Une formation accrue et régulière des chasseurs en zones à ours accompagnée d’informations sur l’ours, sa biologie, son comportement, son mode de vie… peuvent permettre aux chasseurs de respecter l’ours, ou tout au moins sa présence, et d’apprendre à vivre avec la présence de l’ours.
En 2009, la Fédération de chasse de l’Ariège, probablement pour des raisons politiques/électoralistes, a claqué la porte des groupes de travail « chasse » du Groupe National Ours dans les Pyrénées, rompant ainsi tout dialogue entre les chasseurs de l’Ariège et les défenseurs de l’ours. Consigne semble même avoir été donnée aux chasseurs en Ariège de ne surtout pas révéler la détection d’un ours sur un secteur, pour peu qu’on leur interdise momentanément de chasser…
Face aux postures et attitudes actuelles des représentants ariégeois de la chasse, cette victoire juridique des associations Comité Écologie Ariégeois et FERUS va contraindre les représentants de l’État à mettre en place des interdits plutôt que des préconisations.
Dans le contexte actuel, le CEA et FERUS demandent notamment :
- Créer des mesures territoriales (interdictions temporaires de chasse sur une partie ou la totalité de la saison) sur les secteurs les plus fréquentés par l’ours en période de chasse. Ces secteurs ne représentent en réalité que de très faibles surfaces au regard des territoires de chasse et peuvent se superposer avec les réserves d’ACCA partout où elles existent. Ces mesures sont indispensables compte tenu de la posture actuelle de la Fédération de Chasse de l’Ariège.
- Développement de l’information et de la formation des chasseurs en Ariège.
- Valoriser la mise des 10% de réserves obligatoires des ACCA ou d’une partie sur des territoires favorables à l’ours.
La conservation de l’ours brun étant une obligation légale en regard de la directive européenne 92/43 dite « Habitats », nous ne pouvons envisager que deux alternatives : -
- soit l’ours n’est considéré et géré que comme une contrainte, et le conflit perdure, ce qui ne nous exonère pas de nos obligations ;
- soit on accepte l’idée que l’ours fait partie du patrimoine naturel des Pyrénées et on s’approprie sa présence, ce qui permet une démarche constructive et valorisante par et pour tous.
Source : FERUS
Réaction surprenante du CPNT qui voudrait que les ministres soient au dessus des juges...
CPNT: il faut un arbitrage ministériel de Mme Royal et M. Le Foll !
La décision des tribunaux administratifs remettant en cause le dispositif ariégeois sur la gestion de l’ours est dangereuse pour l’utilisation humaine de la montagne et l’exercice de toutes activités qu’elles soient économiques ou traditionnelles comme la chasse.
En demandant des interdictions et des zones d’exclusion de la chasse ainsi qu’une sanctuarisation progressive de la montagne, les juges ravivent les tensions, vont créer le désordre public et réveiller les antagonismes tout en poussant les populations locales, dont les chasseurs, à manifester leur colère face à ce mépris.
Ce n’est pas le rôle de la justice que de mettre le feu aux poudres !
Le président de CPNT demande donc un arbitrage ministériel : Ségolène Royal et Stéphane Le Foll.
Les deux ministres, chargés de l’écologie et de l’agriculture, exerçant la cotutelle de la chasse en France, doivent rétablir la situation, veiller à la préservation des conditions de vie des populations montagnardes qui ont déjà massivement rappelé leur opposition au développement de la population ursine. Le harcèlement subi de la part des idolâtres obsédés de l’ours devient plus qu’insupportable et d’ores et déjà, devrait être mis à leur charge unique l’ensemble des dégâts et investissements de protection suscités par l’ours.
NON à la mise sous cloche des Pyrénées, NON à l’interdiction de nos usages et traditions !
Source CPNT
Jean-Luc Fernandez mange son chapeau
« Concernant le jugement rendu à Bordeaux, nous avions choisi de faire l’impasse, pour nous consacrer à des attaques plus récentes, puisque nous sommes attaqués tous les ans. Le tribunal administratif de Toulouse va bientôt se prononcer sur un recours déposé contre l’arrêté de 2012. Ce que j’espère, c’est que quelqu’un va enfin de rendre compte du ridicule de tout ça. Nous avons quinze ans de recul. Et on voit bien que la chasse n’est pas préjudiciable à l’ours. Tous les oursons nés dans les Pyrénées sont nés en Ariège, dans le Castillonais, où on a tué 650 sangliers l’an dernier, où les battues sont nombreuses et où elles se pratiquent au chien courant. La chasse en
battue n’impacte pas l’ours. La cohabitation est paisible. Nous en apportons la preuve tous les jours. Aux écologistes de produire des preuves, des études… Mais il n’y en a pas ».
Pourtant ...
7 septembre 2008 : le chasseur Thierry Bergeaud tire "à l'instinct" et blesse l'ours Balou qui s'enfuit.
1er novembre 2004 : René Marquèze, ex président de l'ACCA d'Urdos, intimidé par une charge de l'ourse Cannelle, la dernière ourse de souche pyrénéenne, tire et la tue dans le secteur du Rouglan (dans une réserve "Lalonde") entre Urdos et le fort du Portalet, en vallée d'Aspe. Il est "relaxé" en avril 2008.
29 septembre 1997 : un jeune chasseur, intimidé par une charge de l'ourse Mellba (elle est accompagnée de ses 2 oursons) abat celle-ci. L'affaire est classée "sans suite".
1994 : André Apiou tue l'ourse Claude, l'avant dernière femelle de souche pyrénéene à «La Cristallère», dans une réserve "Lalonde" abandonnée l'année précédente. Ce n’est qu’en février 1997 qu’une dénonciation anonyme arrive aux gendarmes et à l’Office de la chasse: «Il y a une dépouille d’ours à la Cristallère et on peut dire qui l’a fait». A la dépouille d’ours, il manque la tête et les pattes de devant, vendues. André Apiou : «J’ai cru que c’était un sanglier. Si j’avais su que c’était la bête, j’aurais pas tiré».